Les déplacements et les regroupements n’étant pas autorisés pendant la période de confinement, les règles de réunion et de délibération des…
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Actualités : Juridique
Les entreprises avaient déjà l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Désormais, les bénéficiaires effectifs doivent également se…
Visant à garantir le maintien d’une concurrence loyale et réglementaire entre les acteurs économiques, le droit de la concurrence s’applique aussi aux PME…
A l’évidence, le principe du prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, n’a pas été compris de tous. Si l’idée est bien…
L’index sur l’égalité salariale Femmes-Hommes permet de situer les entreprises sur le plan de l’égalité en matière de rémunération. Cette mesure…
La loi de finance est votée chaque année, elle décrit les moyens des politiques publiques de l’Etat et indique les dispositions spéciales…
De nombreuses raisons peuvent amener une entreprise à changer sa dénomination sociale ou son nom commercial : changement d’orientation, concurrence…
La loi impose aux utilisateurs de système de caisse d’être en capacité d’attester que leurs outils répondent aux normes exigées. Quelques subtilités..
Les sociétés civiles, dites familiales, sont créées dans le but de constituer un patrimoine et de le transmettre à terme, aux membres associés…
Dans les sociétés anonymes, le décompte des voix est modifié lors des assemblées générales : dorénavant, les abstentions, les votes blancs et les…