Les sociétés civiles, dites familiales, sont créées dans le but de constituer un patrimoine et de le transmettre à terme, aux membres associés de la famille. Enfants ou parents proches, époux et concubin. L’intérêt premier est donc la transmission.

Deux conjoints qui n’auraient pas cet objectif pourraient certes se contenter d’une indivision. Mais dès lors qu’ils veulent associer des enfants ou parents à leur achat, l’indivision, qui n’a pas la souplesse de la société civile, n’est pas souhaitable. Assez logiquement, les banques voient d’ailleurs la chose d’un mauvais œil. On peut même dire qu’elles rechignent à consentir des prêts sur de tels montages, craignant de faire peser sur les enfants le poids d’une dette d’emprunt.

Patrimoine liquide, matériel, immobilier…

«Qu’importe, vous pouvez tout y mettre, explique Serge Biron, expert en gestion de patrimoine. La société civile familiale peut détenir des biens immobiliers (on parle alors de SCI, société civile immobilière) ou des actifs financiers (société civile de portefeuille) qui détient des actifs financiers : actions, assurances vies, plans d’épargnes »…. Dans l’absolu, il peut y avoir des véhicules et les parts d’un commerce.

Dans tous les cas, les règles de gestion sont en tous points les mêmes.

Le principe consiste à constituer une structure juridique qui achètera un bien. Elle y associera des membres de la famille en leur en donnant des parts. Le nombre de ces parts pourra évoluer dans le temps. Faible au commencement, il grandira au gré des donations et des années. Mais attention ; puisqu’il s’agit d’une société, le pouvoir de décision en assemblée générale est proportionnel au nombre des parts détenues. Si donc des parents choisissent d’acheter un appartement en y associant leurs enfants, il est important qu’ils soient vigilants sur ce point, notamment pour rester maîtres de la gestion du patrimoine tant qu’ils le souhaitent. Le choix de vendre tout ou partie du bien, d’effectuer d’importants travaux ou de restructurer l’immeuble, fera l’objet d’un vote en assemblée générale, y compris en famille. « Il faut donc que les parents soient prêts à lâcher un peu de leur pouvoir, et que les enfants soient prêts à l’accepter, poursuit Serge Biron. Où l’on voit qu’il est primordial de bien s’entendre, de savoir anticiper et d’être prévoyant ».

Il n’est pas de conflits plus dévastateurs que les querelles d’argent. Soyons clairs ; il ne faut pas se précipiter. Mais anticiper par exemple l’entrée dans la fratrie des « pièces rapportées », que l’on ne connait pas encore, et qui viendront enrichir ou compliquer les rapports familiaux. Tenir compte également de la recomposition fréquente des familles.

Outre le pouvoir de décision, la valeur du capital ou du patrimoine est elle aussi directement proportionnelle au nombre de parts détenues. Et l’on ne peut pas imposer à un actionnaire de revendre ses parts. En revanche, il sera plus facile de négocier la vente ou la cession de 20% d’un capital en parts de société, que 20% d’un appartement ou d’un immeuble. La société civile est à l’évidence plus pratique de ce point de vue.

Quid de la succession ?

A supposer que les parents aient acheté un bien en y associant leurs enfants, si ces premiers viennent à disparaitre, leurs parts entrent dans la succession. C’est donc aux enfants et héritiers directs que revient l’entièreté de ces parts, sous déduction des droits du conjoint survivant. Les enfants récupèrent donc le bien en s’acquittant des droits, identiques à tout autre (abattement de 100K€ mais 20% de droits en moyenne). Attention, mention particulière pour les concubins, qui du point de vue de la loi n’ont aucun lien de parenté, ces droits de succession s’élèvent à 60% de la valeur du bien ! De ce point de vue, pas d’avantage à la société civile, les droits de succession sont les mêmes.

La société civile familiale donne en revanche la possible de faire, du vivant des actionnaires, un démembrement de parts. C’est-à-dire une répartition de la propriété entre la nue-propriété et l’usufruit. Les parents restent bénéficiaires des dividendes (les loyers s’il s’agit d’immobilier), tandis que les héritiers deviennent progressivement propriétaires des murs.

Projet à long terme…

Pour être exact, il y a deux régimes fiscaux pour les sociétés civiles familiales. Les détenteurs de parts peuvent choisir l’IR, l’impôt sur le revenu, ou opter pour l’IS, impôt sur les sociétés. « L’intérêt fiscal de l’Impôt Société est de n’être que de 15% (pour un bénéfice de 38.120€, et 28% au-delà), explique Serges Biron. A l’IR ; qui dépend de la tranche d’imposition dans laquelle vous êtes, s’ajoute la CSG d’environ 17%, ce qui alourdit considérablement la charge. On peut alors atteindre 45% d’imposition ». L’intérêt est évident.

Oui mais on ne peut pas gagner sur tous les tableaux, il y a donc un revers à la médaille. Serge Biron poursuit : « Dans le cas d’une SCI, le bien est amortissable sur 20, 25 ou 30 ans. A terme, l’immeuble ne vaut donc plus rien dans les comptes de la SCI. Mais si vous choisissez de le vendre et que vous faites une plus-value, vous êtes alors imposable (à 15% jusqu’à 38K€, puis 28% au-delà) ».

Tout est éligible

Il est possible de constituer une société familiale à tout moment, et quel que soit les biens que l’on y mette ; qu’il s’agisse de biens financiers ou immobiliers, d’un appartement moderne ou d’une habitation de vieille pierre.

Un dirigeant d’entreprise peut aussi le faire pour acheter un atelier ou un hangar agricole. Il peut évidemment y associer ses descendants.
Quant à la transmission des parts au fil du temps, rappelons qu’il est possible de donner jusqu’à 100K€ tous les quinze ans à ses enfants, y compris sous forme de parts de société civile familiale.

Pour conclure, précisons que la constitution d’une société civile familiale coûte environ 1.000€ en la confiant à un spécialiste, notaire, avocat ou expert-comptable. Vous pouvez aussi opter pour Internet, ce qui n’est pas forcément recommandé compte tenu des enjeux du moment et à venir.