Changer le nom de votre entreprise : distinctions et démarches

Changer le nom de votre entreprise : distinctions et démarches

De nombreuses raisons peuvent amener une entreprise à changer sa dénomination sociale ou son nom commercial : changement d’orientation, concurrence, réputation… Cette solution, souvent bénéfique, engendre tout de même un certain nombre de démarches administratives à respecter.

Éléments clés de l’identité d’une entreprise, la dénomination sociale et le nom commercial d’une structure ne doivent pas être confondus.

Qu’est qu’une dénomination sociale ?

Les possibilités de dénomination sociale d’une entreprise diffèrent selon deux cas de figure :

  • Les entreprise individuelle

Les EI, EIRL, Micro-entreprises…

Sous ces formes juridiques, la dénomination sociale correspond obligatoirement au nom de famille du créateur. En effet, l’identité juridique de l’entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur, c’est à dire à l’entrepreneur individuel. Il n’est donc pas possible de la modifier.

  • Les sociétés

Société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA)…

Ces statuts donnent naissance à une personne morale. De ce fait, l’entreprise se distingue de la personne physique, associé ou actionnaire.

Rappel : quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Et le nom commercial ?

Le nom commercial d’une entreprise permet avant tout de l’identifier et de distinguer son activité sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, cartons de correspondance, papiers à en-tête, cartes de visite…). Ce dernier peut se différencier de la dénomination sociale afin de mettre en avant l’offre de services auprès des clients.

Rappel : le nom commercial doit être déclaré lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour quelles raisons une entreprise peut-être amené à changer sa dénomination sociale ou son nom commercial ?

  • Lors d’un rapprochement de deux sociétés en vue d’incarner la fusion des deux entités ;
  • Lorsque la dénomination sociale ou le nom commercial d’une entreprise est ressemblant ou similaire à celui d’un concurrent.

Un annuaire est mis à disposition sur le site infogreffe.fr présentant les dénominations sociales et les noms commerciaux ayant fait l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles sont les démarches ?

  • Pour les entreprises individuelles

Pour changer le nom commercial d’une entreprise individuelle, il suffit de compléter le formulaire P2 et de l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE).

  • Pour les sociétés

Pour modifier la dénomination sociale d’une société, il est nécessaire de modifier les statuts.

Pour cela, il faut :

  1. Obtenir l’accord des associés ou actionnaires en assemblée générale
  2. Publier une annonce légale.
  3. Compléter le formulaire M2 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, accompagné d’une copie de l’annonce légale publiée.

Le nom commercial, lui, n’est généralement pas inséré dans les statuts, le dépôt du formulaire M2 est suffisant.

Rapprochez-vous de votre conseiller Comptafrance pour plus d’informations.

 

Source : www.economie.gouv.fr

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