Dans les sociétés anonymes, le décompte des voix est modifié lors des assemblées générales : dorénavant, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls, ne sont plus comptabilisés comme des votes négatifs et ne sont donc plus pris en compte pour calculer la majorité.

Il en va de même pour les votes à distance : si aucun sens de vote n’est formulé ou s’il exprime une abstention, le vote ne sera pas considéré comme une voix exprimée.

Cette nouvelle règle s’applique à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019.

Source : Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019