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Actualités : Juridique
À partir du 1er juillet 2023, certains professionnels auront l’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’entreprendre des travaux.
Le guichet unique remplace les CFE pour recevoir les formalités des entreprises, par voie électronique.
Le siège social constitue le lieu où se trouve la direction de la société, qui ne correspond pas nécessairement au lieu d’exploitation de l’activité.
La vie d’une société, sa gestion juridique, est régie par des droits et des obligations juridiques parfois complexes : Comptafrance vous accompagne.
Le respect des procédures et des délais conditionne l’application des accords et leurs conséquences
Le statut d’entrepreneur individuel est modifié, en particulier avec l’affectation d’un patrimoine professionnel.
Le mandat de protection future vise à ce que toute personne majeure (appelée mandant) puisse désigner à l’avance une ou plusieurs personnes…
Des ordonnances précisent les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus : malgré la prolongation…
Face à une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise bénéficie d’un délai de 5 ans pour réagir.
