Le guichet unique remplace les CFE pour recevoir les formalités des entreprises, par voie électronique.
Actualités : Juridique
Le siège social constitue le lieu où se trouve la direction de la société, qui ne correspond pas nécessairement au lieu d’exploitation de l’activité.
La vie d’une société, sa gestion juridique, est régie par des droits et des obligations juridiques parfois complexes : Comptafrance vous accompagne.
Le respect des procédures et des délais conditionne l’application des accords et leurs conséquences
Le statut d’entrepreneur individuel est modifié, en particulier avec l’affectation d’un patrimoine professionnel.
Le mandat de protection future vise à ce que toute personne majeure (appelée mandant) puisse désigner à l’avance une ou plusieurs personnes…
Des ordonnances précisent les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus : malgré la prolongation…
Face à une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise bénéficie d’un délai de 5 ans pour réagir.
La crise du COVID-19 et ses impacts économiques majeurs, la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles à l’attention des entreprises pour leur…
Les déplacements et les regroupements n’étant pas autorisés pendant la période de confinement, les règles de réunion et de délibération des…
