Le guichet unique pour les formalités des entreprises au 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités remplace les centres de formalités des entreprises. Il devient la seule entité habilitée à recevoir les formalités de création, de changement de situation ou de cessation d’activité des entrepreneurs et des personnes morales. Les formalités devront être effectuées par voie électronique.

Le guichet unique des entreprises

Il s’agit d’un portail internet, https://procedures.inpi.fr, qui devient le seul moyen de dépôt des formalités des entreprises. Déjà en fonction, il devient le passage obligé à partir du 1er janvier 2023, tant pour les entreprises que pour leurs mandataires (dont votre expert-comptable). Les dépôts devront se faire exclusivement de façon dématérialisée.

Par conséquent, et sauf report d’application, il ne sera plus possible ni d’adresser de demandes aux centres de formalités des entreprises (CFE) ni de formuler des demandes sur support papier.

Impact sur les formalités

L’entrepreneur doit soit créer son propre compte sur le guichet unique s’il souhaite déposer lui-même ses formalités, soit mandater un professionnel.

Toutes les démarches, pour toutes les entreprises, sont concernées : création d’entreprise, modifications, cessation d’activité et dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels peut cependant encore être fait papier auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.

La dématérialisation des démarches nécessite la signature électronique des documents et un paiement en ligne.

A savoir : testé par les experts-comptables depuis sa mise en fonction, les dysfonctionnements et les difficultés constatés sur le guichet unique ont été tels que notre Ordre professionnel a saisi  le Gouvernement afin de demander un report de sa mise en place. Demande non suivie au moment de la rédaction.