Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a confirmé un redressement de l’Urssaf pour non respect des délais dans une procédure d’accord d’intéressement.

L’accord a bien été conclu dans les règles, mais le dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’administration a été fait avec un mois de retard.

En conséquence, l’Urssaf a opéré un redressement de 407 000 € de cotisations et majorations de retard dues au titre de l’intéressement versé aux salariés. Décision confirmée par la Cour de Cassation au motif que l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Illustration s’il en ait que les procédures doivent être respectées jusqu’au bout !