Le statut de l’entrepreneur individuel évolue avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Ce nouveau statut, applicable depuis le 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant son patrimoine patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Qui est concerné ?

Est entrepreneur individuel toute personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles en son nom propre.
Qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quels sont les biens faisant partie du patrimoine professionnel ?

La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique, sans qu’il soit besoin d’une déclaration d’affectation ou d’un état descriptif. La distinction des patrimoines repose uniquement sur le critère d’utilité des biens pour l’activité.

Ainsi, sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Par exemple : fonds de commerce, marchandise, matériel et outillage, immeubles servant à l’activité, fond de caisse, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires… (liste non exhaustive prévue par le décret 2022-725 du 28 avril 2022).

Les dettes de cotisations sociales font également partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022.

La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal. Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.
La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.

Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.

Quel régime social s’applique à l’entrepreneur ?

L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.