Augmentation du délai de conservation des documents fiscaux

La loi n°2026-534 visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer les obligations des entreprises en matière d’archivage. Voici ce qu’il faut retenir sur cette nouvelle obligation.

Quel est le nouveau délai de conservation des documents fiscaux de votre entreprise ?

Avec la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le délai de conservation des documents fiscaux passe désormais à 10 ans, contre 6 ans auparavant.

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer des documents nécessaires pendant toute la durée de son droit de reprise, c’est-à-dire la période durant laquelle elle peut contrôler la situation fiscale d’une entreprise.

Cette harmonisation facilite les opérations de contrôle et renforce les moyens de lutte contre les fraudes fiscales.

À partir de quand cette nouvelle obligation s’applique-t-elle ?

Quelle est la date d’application de la réforme ?

La réforme ne s’applique pas immédiatement à l’ensemble des archives déjà conservées par les entreprises.

Le nouveau délai de conservation des documents fiscaux s’appliquera aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Cette précision est importante : la mesure ne remet pas en cause les délais déjà échus avant cette date.

Par exemple, les pièces justificatives des revenus de 2022 sont concernées par la réforme. Avec l’ancien délai de conservation de 6 ans, elles devaient être conservées jusqu’à la fin de l’année 2028. Cette échéance étant postérieure au 1er janvier 2027, le nouveau délai de 10 ans s’applique. Elles devront donc être conservées jusqu’à la fin de l’année 2032.

Même si l’application est différée, les entreprises ont intérêt à adapter dès maintenant leur politique d’archivage afin d’intégrer cette nouvelle durée de conservation.

Les procédures internes, qu’il s’agisse d’archives papier ou numériques, devront permettre de conserver les documents concernés pendant 10 ans.

Quel est le point de départ du délai de conservation ?

Le calcul du délai de conservation des documents fiscaux ne débute pas à la même date selon la nature des documents.

Il commence :

à la dernière opération indiquée sur les livres ou registres ;
à la date d’établissement des documents ou des pièces justificatives.

Quels documents fiscaux doivent être conservés ?

Cette évolution concerne les documents et pièces conservés à des fins de contrôle fiscal.

Les entreprises doivent notamment veiller à conserver l’ensemble des livres, registres et pièces justificatives susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle.

Le respect de cette obligation permet de répondre aux demandes de l’administration tout au long de la période légale de contrôle.

Bon à savoir : Les entreprises doivent être en mesure de présenter rapidement leurs documents à l’administration en cas de contrôle. Une organisation efficace des archives, qu’elles soient papier ou numériques, facilite le respect de cette obligation.

Si vous souhaitez savoir combien de temps archiver d’autres justificatifs, rendez-vous sur notre article dédié aux durées de conservation des documents d’entreprise.