La rupture conventionnelle a dix ans. C’est la loi pour la « modernisation du marché du travail » en 2008 qui l’avait instaurée pour s’adapter…
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Actualités : Juridique
Le 19 juillet 2019, le Sénat adoptait la Loi SOILIHI, pour la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés…
Après liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel, un créancier peut s’estimer victime d’une fraude et recouvrer son impayé…
Contrat de travail à temps partiel : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doit être précisée. La mention d’une durée minimale de travail…
Deux simplifications en matière de fonds de commerce ont été énoncées avec la loi 2019-744 du 19 juillet dernier…
Adoptée en avril 2019, la Loi PACTE est une réforme ambitieuse, ce qui rend d’ailleurs sa lecture difficile. Les principaux apports de la Loi concernent la création des entreprises, l’innovation technologique et les rapports sociaux…
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son partenaire s’il rompt brutalement…
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles…
Lorsque les associés prennent des engagements avant l’immatriculation d’une société, celle-ci doit les reprendre à son compte en respectant des formal
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou d