Lorsque les associés prennent des engagements avant l’immatriculation d’une société, celle-ci doit les reprendre à son compte en respectant des formalités spécifiques. A défaut, les associés restent titulaires des engagements pris !

Les actes accomplis pour une société en formation

Les sociétés commerciales n’acquièrent leur personnalité morale propre qu’après leur immatriculation. La société en formation ne peut donc pas conclure d’actes avant son immatriculation.

Pourtant, une société en cours de constitution a besoin de souscrire des engagements pour démarrer son activité : achat de matériel, contrat avec des fournisseurs, bail commercial… Ce sont alors les associés qui concluent avec les tiers, au nom et pour le compte de la société.  Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis.

Une fois immatriculée, la société peut reprendre les engagements pris par les associés et les libérer de toute responsabilité.

La reprise des engagements

Le seul fait que, par la suite, la société ait agi comme titulaire des engagements (par le paiement des factures, par des échanges commerciaux…) ne suffit pas : il faut appliquer le formalisme prévu en la matière.

Trois méthodes de reprise des engagements

Deux possibilités peuvent être envisagées avant l’immatriculation de la société :

• annexer un état des actes accomplis pour le compte de la société à la signature des statuts
• mandater un ou plusieurs associés, ou le gérant non associé, et précisant les engagements à prendre.

Une autre option peut être accomplie après l’immatriculation : la reprise d’un acte par une décision collective prise à la majorité (sauf clause contraire des statuts).

(cass. com. 20 février 2019, n° 17-14242)