Des transmissions de fonds de commerce plus aisées : deux simplifications en matière de fonds de commerce

Des transmissions de fonds de commerce plus aisées : deux simplifications en matière de fonds de commerce

Deux simplifications en matière de fonds de commerce ont été énoncées avec la loi 2019-744 du 19 juillet dernier.

L’acte de vente d’un fonds de commerce n’est plus assorti de mentions obligatoires

Avant cet été, tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce devait mentionner certaines informations comme le nom du précédent vendeur, le prix d’acquisition, le chiffre d’affaire réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la cession… Le manquement à ces formalités pouvait, à la demande de l’acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d’apport.

Depuis le 19 juillet dernier, la loi 2019-744 permet aux actes de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce de ne plus être assortis d’aucune mention obligatoire spécifique.

La mise en location gérance du fonds n’est plus conditionnée à un délai minimum d’exploitation du fonds

Aujourd’hui, un propriétaire de fonds de commerce peut le donner en location gérance sans durée d’exploitation spécifique.

Avant le 19 juillet, cette opération était réalisable uniquement après avoir exploité le fonds de commerce en question pendant deux ans. Toutefois, des dérogations pouvaient être accordées par le président du tribunal de grande instance.

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