La CFE, la cotisation foncière des entreprises est, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), l’une des 2 composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Qui est concernée par la CFE ?

• les entreprises, sociétés ou personnes physiques non salariés, qui exercent une activité au 1^er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
• y compris les micro-entrepreneurs

L’année de leur création, les entreprises ne sont pas soumises à la CFE, et bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition sur la 1^re année d’imposition.

Le calcul de la CFE

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune. Certaines réductions de la base d’imposition sont possibles.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Si votre base d’imposition est peu élevée, vous devrez alors payer sur la base minimum fixée.

Déclarer la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Ensuite, il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer, sauf si un changement dans votre situation modifie le montant de votre cotisation ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement.

Payer la CFE

Attention, les avis de paiement sont uniquement disponible sur votre espace impots.gouv.fr, vous ne recevez pas de courrier.

Le règlement doit être effectué obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr  avant le 15 décembre :

• Par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin)
• Par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre)

Si l’année précédente, le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 €, vous devez verser un acompte de 50% avant le 15 juin de l’année en cours