Vers une simplification des démarches administratives pour les entreprises : l’extrait de K bis ne sera plus à fournir lors de certaines démarches.

Le numéro SIREN remplacera l’extrait K bis 

En effet, deux décrets suppriment l’obligation de justifier de l’activité commerciale de l’entreprise à l’aide de l’immatriculation K bis. L’extrait K bis se verra remplacé par le numéro SIREN de l’entreprise pour une cinquantaine de procédures administratives. Avec ce numéro, c’est l’administration auprès de laquelle sont engagées les démarches qui récupèrera les informations nécessaires.

Cette façon de procéder devrait simplifier les démarches administratives dans de nombreux domaines de la vie des entreprises !

Ces décrets entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2021 (des reports sont possibles).