Les employeurs peuvent demander une remise partielle de leurs dettes auprès de l’URSSAF (ou de la MSA).

Attention : le décret n’étant pas paru, les modalités indiquées restent susceptibles de changer.

Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

• Avoir moins de 250 salariés
• Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid
• Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période février-mai 2020
• Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan
• Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020
• Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
• Justifier d’avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés

La remise se monte entre 20 et 50% des cotisations patronales dues, et prend la forme d’une déduction sur les cotisations dues au titre de février à mai 2020.

Le formulaire de demande est déjà disponible sur le site de l’URSSAF.

Source : urssaf.fr – Le même dispositif existe auprès de la MSA.