Le capital d’une société peut être amené à être modifié. Pour quelles raisons ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comptafrance vous explique tout.

Le capital social d’une société, c’est quoi ? 

Chaque société dispose d’un capital social. Ce dernier est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création. En échange de ces apports, ils reçoivent des titres de Société appelés actions ou parts sociales.

3 critères définissent un capital social :

• Il est non fictif : l’associé se doit de jouir d’un droit incontestable sur le bien qu’il apporte au capital.
• Il est fixe : à l’exception des sociétés bénéficiant d’un capital variable, le capital d’une société ne saurait évoluer sans modification des statuts de la société.
• Il est intangible : un associé ne peut récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société ou procédure de réduction de capital encadrée par la loi.

Quelles motivations pour modifier le capital social de votre société ?

• Consolider financièrement votre entreprise : augmenter le capital social de votre société permet une sécurité financière si vous rencontrez des difficultés.
• L’arrivée d’un nouvel associé dans votre société : le capital social peut être modifié pour attribuer des titres au nouvel associé.
• Renforcer la crédibilité de votre capital social : augmenter ce dernier est une véritable plus-value dans votre communication et apporte une bonne image vis-à-vis des partenaires.
• Optimiser votre  gestion financière : le capital social peut alors être réduit.

Quelles sont les démarches à effectuer pour modifier le capital social d’une société ?

Pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire :

1. Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social
2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
3. Faire enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département
4. Faire inscrire les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant:
   • les statuts actualisés de votre entreprise
   • le cerfa n°11682*06 complété
   • l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
   • le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire

Pour augmenter en nature le capital social :

1. Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le Président du tribunal de commerce
2. Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports
3. Tenir une assemblée générale extraordinaire, 8 jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social
4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
5. Faire enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département
6. Faire inscrire les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant:
   • les statuts actualisés de votre entreprise
   • l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
   • le cerfa n°11682*04 complété
   • le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire