La garantie légale de conformité doit apparaître sur les factures

La garantie légale de conformité doit apparaître sur les factures

Le document de facturation de certains biens doit, depuis le 1er juillet, mentionner la garantie légale de conformité.

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité (différente de la garantie commerciale) est obligatoire et prémunit l’acheteur contre les défauts de fabrication pendant 2 ans au moins à compter de la remise du bien.

Elle doit, à compter du 1er juillet 2021, apparaître sur les documents de facturation tels que les factures et les tickets de caisse.

A défaut, le vendeur s’expose à une amende administrative jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

A quels produits l’obligation d’information s’applique-t-elle ?

La liste des catégories de biens concernés par cette obligation d’information est fixée par décret  :

  • les appareils électroménagers
  • les équipements informatiques
  • les produits électroniques grand public
  • les appareils de téléphonie
  • les appareils photographiques
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
  • les articles de sport
  • les montres et produits d’horlogerie
  • les articles d’éclairage et luminaires
  • les lunettes de protection solaire
  • les éléments d’ameublement

Précision : cette obligation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

 

Source : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021

Imprimez cette actualité

Print Friendly, PDF & Email

Partagez cette actualité :

Nous contacter

 Nous restons à votre disposition
pour toutes demandes complémentaires