Le document de facturation de certains biens doit, depuis le 1er juillet, mentionner la garantie légale de conformité.

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité (différente de la garantie commerciale) est obligatoire et prémunit l’acheteur contre les défauts de fabrication pendant 2 ans au moins à compter de la remise du bien.

Elle doit, à compter du 1er juillet 2021, apparaître sur les documents de facturation tels que les factures et les tickets de caisse.

A défaut, le vendeur s’expose à une amende administrative jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

A quels produits l’obligation d’information s’applique-t-elle ?

La liste des catégories de biens concernés par cette obligation d’information est fixée par décret  :

• les appareils électroménagers
• les équipements informatiques
• les produits électroniques grand public
• les appareils de téléphonie
• les appareils photographiques
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
• les articles de sport
• les montres et produits d’horlogerie
• les articles d’éclairage et luminaires
• les lunettes de protection solaire
• les éléments d’ameublement

Précision : cette obligation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Source : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021