Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une aide exceptionnelle, et individuelle de 100 €. Appelée indemnité inflation, versée dès décembre 2021 : selon quelles modalités ?

Via l’employeur pour les salariés

Concernant les salariés, l’indemnité inflation vise aussi bien ceux à temps complet ou à temps partiel. Mais aussi les apprentis, les intérimaires et les salariés absents ou en congés.

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés:

• qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021; y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement. Ou lorsque le contrat n’a pas couvert tout le mois d’octobre 2021.
• et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu; du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période (des précisions restent à apporter sur ces conditions de ressources).

L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat »; et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.

Via l’URSSAF pour les TNS

L’indemnité concernerait les travailleurs indépendants qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui :

• soit ont déclaré aux URSSAF un revenu d’activité 2020 inférieur à 24 000 € nets (en moyenne 2 000 € par mois)
• soit ont créé leur activité sur la période de janvier à octobre 2021

Le versement sera automatique, par les URSSAF (ou CMSA), dès décembre 2021 (ou janvier à défaut de coordonnées bancaires déjà enregistrées).

Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou anonymes (SA) pourraient percevoir l’indemnité; à la condition de respecter les conditions de revenu, et de ne pas la recevoir au titre d’un contrat de travail.

Précisions communes

Toutefois, l’aide ne devant pas être versée 2 fois à la même personne, certains cas particuliers devront se manifester pour détecter qui verse l’indemnité. Les salariés multi-employeurs ou ayant cumulé plusieurs contrats en octobre 2021, double activité TNS et salarié par exemple.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.

Attention : le projet de loi de finances n’est pas encore définitivement voté. De plus, un décret d’application doit venir préciser les modalités de cette indemnité inflation. Des évolutions restent donc encore possibles.

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Sources : gouvernement.gouv.fr