Fin de la suspension des délais d’approbation des comptes

Fin de la suspension des délais d’approbation des comptes

Des ordonnances précisent les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus : malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août….

Période juridiquement protégée jusqu’au 23 juin, minuit

Initialement, une ordonnance du 25 mars 2020 posait le principe de prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : étaient concernées les échéances, notamment juridiques, tombant à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à 1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais, il n’y a plus de référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire (qui a été reporté du 23 juin au 10 juillet) : la fin de la période juridiquement protégée reste fixée au 23 juin.

Erratum : cette décision contredit l’information que nous avions apportée dans notre Note d’Info N°17.

Conséquence sur les approbations des comptes

La prorogation de trois mois du délai d’approbation des comptes annuels est applicable aux entités dont la clôture intervient entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020 inclus.

De même :

  • prorogation de trois mois du délai de présentation des comptes annuels par le directoire au conseil de surveillance : applicable aux SA ayant clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • prorogation de deux mois du délai d’établissement des documents de gestion prévisionnelle des sociétés commerciales : applicable aux comptes ou semestres clos entre le 30 novembre 2019 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • prorogation de deux mois du délai d’établissement par le liquidateur d’une société commerciale des comptes annuels et du rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé : applicable aux sociétés ayant clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • prorogation de trois mois du délai de dépôt du compte-rendu financier par les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention : applicable aux organismes ayant clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020 inclus.

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