Suite à l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2019 certains actes relatifs à la vie des sociétés ne font plus l’objet d’un droit fixe de 375€ ou 500€ à leur enregistrement.

Les actes suivants sont enregistrés gratuitement

• Certains apports purs et simples en société (ceux non soumis au droit de mutation, apport d’immeuble, apport de fonds de commerce, apport de clientèle ou de droit au bail) ;
• Les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur qui s’engage à conserver les titres remis pendant trois ans ;
• Les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, apport en numéraire ou en nature, sauf en cas d’application du droit de mutation ;
• Les réductions de capital ;
• Les prorogations de durée de société ;
• Les dissolutions de société ne donnant pas lieu à une transmission de biens meubles ou immeubles aux associés ou autres personnes.