Pour certains commerces dont une partie seulement des établissements ont été fermés, les loyers et charges de février à mai 2021 peuvent être pris en charge. Détails du dispositif.

Conditions

Destiné aux commerces de détails fermés entre février et mai 2021, le dispositif « loyers » s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts et d’autres, situés dans des centres commerciaux, ont été interdits d’accueil du public.

Liste des commerces éligibles

Pour y prétendre, les entreprises ne doivent avoir bénéficié ni du fonds de solidarité ni du dispositif coût fixes (sauf en cas de dépassement des plafonds respectifs), ces aides ne sont pas cumulables.

Attention : le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

Montant et versement

L’aide est calculée pour chaque mois de février à mai 2021 : elle correspond au le montant des loyers et charges au prorata du nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

La demande est déposée en une seule fois sur l’espace professionnel impots.gouv.fr avant le 28 février 2022. Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire.

Source : décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021