Le congé supplémentaire de naissance  pour un travailleur indépendant est un nouveau dispositif qui permet aux parents exerçant une activité indépendante de bénéficier d’un congé complémentaire après une naissance ou une adoption. Ouvert depuis le 1er juillet 2026, ce congé peut durer jusqu’à deux mois et donne droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières supplémentaires de naissance.

 

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant ?

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants peuvent déjà bénéficier de plusieurs congés : le congé de maternité, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant et le congé d’adoption.

Sous certaines conditions, ces congés permettent notamment de percevoir :

• une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• une indemnité journalière forfaitaire.

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance vient compléter ces dispositifs. Il constitue un droit facultatif ouvert à chacun des deux parents.

Sa durée maximale est de deux mois. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.

Pour en bénéficier, le parent doit cesser son activité ou ne pas la reprendre après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le congé supplémentaire de naissance pour travailleur indépendant permet ainsi de prolonger la période consacrée à l’arrivée d’un enfant tout en bénéficiant d’une indemnisation spécifique.

 

 

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est accessible aux parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dispositif.

Les travailleurs indépendants peuvent notamment en bénéficier lorsqu’ils cessent leur activité dans le cadre de ce congé et percevoir, pendant cette période, des indemnités journalières supplémentaires.

 

Quels travailleurs indépendants sont concernés ?

Le dispositif concerne plusieurs catégories de travailleurs indépendants, notamment :

• les commerçants ;
• les artisans ;
• les dirigeants de société ;
• les professionnels libéraux ;
• les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ;
• les artistes auteurs ;
• les conjoints collaborateurs.

Le dispositif s’adresse donc à un large éventail de personnes exerçant une activité indépendante.

 

Quelle condition d’affiliation faut-il remplir ?

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date de début de son congé.

Cette condition d’affiliation doit donc être vérifiée avant de prendre le congé et de solliciter les indemnités journalières correspondantes.

 

 

Quand prendre le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant ?

Le nouveau dispositif est ouvert depuis le 1er juillet 2026.

Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il s’applique également lorsque la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026 mais que l’enfant est finalement né prématurément.

 

Dans quel délai le congé peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance peut être pris :

• immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• ou dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Les règles diffèrent toutefois selon la date de naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il peut également être pris plus tard, dans la limite de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le congé peut être pris dans les neuf mois suivant la naissance. En cas d’adoption, ce délai court à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

 

Le délai de neuf mois peut-il être prolongé ?

Dans certaines situations particulières, le délai de neuf mois peut être prolongé.

C’est notamment le cas lorsque le congé de maternité est allongé en raison de naissances multiples ou lorsque l’enfant est hospitalisé.

Les modalités de prise du congé peuvent donc varier en fonction de la situation familiale et des circonstances entourant la naissance ou l’adoption.

 

Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?

Oui. Le congé supplémentaire de naissance peut être pris simultanément par les deux parents.

Les parents peuvent également choisir de prendre leur congé l’un après l’autre, en fonction de leur organisation familiale et professionnelle.

 

 

Comment est calculée l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ?

Le montant des indemnités journalières versées au travailleur indépendant pendant ce congé est calculé à partir du montant maximal des indemnités journalières qui peuvent être versées pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Cette base de calcul fait ensuite l’objet d’un abattement.

En 2026, le montant maximal servant de référence est fixé à 65,84 € par jour.

 

Quelle indemnité pendant le premier mois ?

Au cours du premier mois de congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit 70 % de ce montant de référence.

L’indemnité journalière atteint ainsi 46,09 € bruts par jour.

 

Quelle indemnité pendant le deuxième mois ?

Au cours du second mois, le taux d’indemnisation est ramené à 60 % du montant de référence.

L’indemnité journalière s’élève alors à 39,50 € bruts par jour.

L’indemnisation évolue donc entre le premier et le deuxième mois du congé.

 

Que se passe-t-il lorsque les revenus sont faibles ?

Une règle spécifique s’applique lorsque le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années est inférieur à 4 582,00 €.

Dans ce cas, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible.

Son montant reste toutefois identique pendant le premier et le second mois du congé. En 2026, cette indemnité est fixée à 6,58 € bruts par jour, soit 10 % de 1/730 de 48 060 €.

Il est donc important de tenir compte du niveau de revenus des années précédentes pour déterminer le montant effectivement perçu pendant le congé.

 

Quelles démarches pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant ?

Où effectuer la demande d’indemnisation ?

Pour obtenir l’indemnisation associée au congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant doit effectuer une demande en ligne. La démarche peut être réalisée directement sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr.

La demande doit être déposée au plus tard la veille du premier jour de congé. Il est donc recommandé d’anticiper cette formalité afin de réunir les justificatifs nécessaires et de déclarer précisément la période pendant laquelle l’activité professionnelle sera suspendue.

 

Quels justificatifs et informations fournir ?

Lors de la demande, plusieurs informations et documents doivent être renseignés ou transmis, notamment :

• le numéro de sécurité sociale du demandeur ;
• un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
• les nom, prénom et date de naissance de l’enfant ;
• la situation professionnelle du demandeur ;
• les dates correspondant à la période de congé souhaitée ;
• la date du dernier jour travaillé ;
• une attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle couvrant la durée du congé.

Ces éléments permettent notamment de vérifier la situation du demandeur et de s’assurer que les conditions nécessaires au bénéfice du congé supplémentaire de naissance travailleur indépendant sont remplies.