La fin du statut de conjoint collaborateur approche. Découvrez dès maintenant ce qui change au 1er janvier 2027.

 

Comprendre la réforme du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé sans limite dans le temps : sa durée est désormais plafonnée à 5 ans. Cette évolution réglementaire poursuit un objectif précis : améliorer la protection sociale des conjoints, partenaires de Pacs et concubins qui prennent part de manière régulière à l’activité de l’entreprise familiale.

Une période transitoire a toutefois été prévue pour les personnes qui disposaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022. Pour elles, le 31 décembre 2026 constitue la date limite de maintien du statut, sauf lorsqu’une situation particulière permet de bénéficier d’une dérogation.

Ainsi, dès le 1er janvier 2027, la poursuite d’une activité régulière dans l’entreprise nécessitera de se tourner vers une autre situation professionnelle. Selon les caractéristiques de l’entreprise, le conjoint pourra notamment devenir conjoint salarié ou conjoint associé.

La fin du statut de conjoint collaborateur nécessite donc d’être préparée en amont, notamment afin de disposer du temps nécessaire pour accomplir les formalités sociales ou juridiques éventuellement requises.

 

Qui est concerné par la fin du statut de conjoint collaborateur ?

Cette évolution concerne les personnes qui entretiennent un lien avec le chef d’entreprise en tant que conjoint, partenaire de Pacs ou concubin et qui interviennent régulièrement dans le fonctionnement de son entreprise.

Pour être considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint doit participer à l’activité professionnelle sans percevoir de rémunération dans le cadre d’un contrat de travail et sans posséder la qualité d’associé.

Autrement dit, le statut correspond à une situation dans laquelle le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise sans être salarié et sans être associé.

Vous étiez conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022

Si votre statut de conjoint collaborateur avait été établi avant le 1er janvier 2022, vous bénéficiez d’un dispositif transitoire.

Vous pouvez continuer à relever de ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines situations.

Si votre participation à l’activité de l’entreprise se poursuit après cette échéance, il sera nécessaire de basculer vers un autre statut professionnel.

Cette évolution ne doit pas être traitée au dernier moment. Selon l’option retenue, elle peut nécessiter des formalités d’embauche, une modification de la structure juridique de l’entreprise ou encore une entrée au capital.

 

 

Bon à savoir : Les règles prévoient un aménagement pour les personnes qui étaient déjà conjointes collaboratrices avant le 1er janvier 2022.
Lorsqu’une personne est née en 1964 ou avant et avait acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, elle peut, sous réserve de respecter les conditions prévues, continuer à bénéficier de ce statut jusqu’à 67 ans au maximum.

 

 

Vous êtes devenu conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2022

Pour les personnes ayant commencé à bénéficier du statut à partir du 1er janvier 2022, la règle des 5 années maximum s’applique.

Une fois cette durée atteinte, le conjoint ne peut pas continuer indéfiniment sous le statut de conjoint collaborateur s’il poursuit sa participation régulière à l’activité de l’entreprise. Il doit alors évoluer vers un autre statut.

 

 

Pourquoi le statut de conjoint collaborateur est-il limité à 5 ans ?

La réforme repose avant tout sur une volonté de renforcer la protection sociale des personnes qui travaillent régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint.

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de participer à l’activité professionnelle sans contrat de travail et sans rémunération salariée. La réforme vise désormais à favoriser l’accès à des statuts professionnels offrant des droits sociaux plus protecteurs, tout en permettant au conjoint de bénéficier d’une activité professionnelle rémunérée.

La limitation dans le temps doit ainsi inciter les personnes concernées à faire évoluer leur situation professionnelle plutôt que de rester durablement sous le statut de conjoint collaborateur.

À terme, le conjoint qui souhaite poursuivre son activité devra donc généralement s’orienter vers le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, en fonction de la situation de l’entreprise et de la forme juridique retenue.

 

 

Quels statuts choisir après la fin du statut de conjoint collaborateur ?

Lorsque le conjoint souhaite continuer à intervenir régulièrement dans l’entreprise, le changement de statut doit être étudié en fonction du projet professionnel et de l’organisation de la société.

Deux solutions principales peuvent être envisagées : devenir conjoint salarié ou devenir conjoint associé.

Ces deux options n’emportent pas les mêmes conséquences. Le choix dépend notamment de la forme juridique de l’entreprise, du souhait du conjoint et de la manière dont celui-ci doit participer à l’activité.

 

Choisir le statut de conjoint salarié

Le passage au statut de conjoint salarié revient à intégrer le conjoint dans l’effectif de l’entreprise en tant que salarié.

Le chef d’entreprise doit alors accomplir les formalités liées à l’embauche avant que le nouveau statut ne prenne effet.

Il doit notamment :

• effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ;
• formaliser la relation de travail au moyen d’un contrat de travail ;
• prévoir le versement d’une rémunération ;
• transmettre chaque mois les informations relatives aux salaires ;
• s’acquitter des cotisations et contributions sociales correspondantes par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le changement de statut entraîne également une conséquence importante : l’ancien conjoint collaborateur ne relève plus du statut de travailleur indépendant.

Lorsque l’entreprise procède à sa première embauche, elle peut par ailleurs bénéficier de l’accompagnement proposé par l’Urssaf dans le cadre de son service Première embauche.

Le service Tese (Titre emploi service entreprise) constitue également une solution permettant de faciliter certaines démarches administratives liées à l’embauche et à la gestion du salarié.

 

Choisir le statut de conjoint associé

L’autre possibilité consiste à faire entrer le conjoint au capital de la société.

Le statut de conjoint associé implique en effet que celui-ci détienne des parts sociales ou des actions de la société.

Avant de retenir cette solution, il convient donc de vérifier que la forme juridique de l’entreprise autorise cette évolution. Dans certains cas, une transformation ou une adaptation préalable de la structure sera indispensable.

L’opération peut notamment nécessiter :

• une modification des statuts ;
• une cession de parts ;
• une entrée au capital ;
• différentes formalités juridiques liées à l’évolution de la société.

Une fois le changement réalisé, la nouvelle situation doit être déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

 

Dans quels cas le statut de conjoint associé est-il impossible ?

Toutes les entreprises ne permettent pas au conjoint d’accéder au statut d’associé.

Cette possibilité est notamment exclue lorsque l’activité est exercée :

• sous le régime de l’entreprise individuelle, y compris en auto-entreprise ;
• dans le cadre d’une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU.

Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, la société devra donc préalablement adopter une autre forme juridique permettant l’entrée du conjoint au capital.

La situation est spécifique en SARL. Le conjoint associé peut continuer à relever du régime des travailleurs indépendants lorsqu’il exerce également les fonctions de gérant et qu’il est considéré comme relevant de la gérance majoritaire, au regard de la répartition du capital.

Bon à savoir : Une attention particulière doit être portée à la situation lorsque le conjoint n’effectue aucune démarche : s’il continue à travailler régulièrement dans l’entreprise sans déclarer un autre statut, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement à l’issue de la période prévue.

 

 

 

Que faire si le conjoint ne travaille plus régulièrement dans l’entreprise ?

Le changement vers un autre statut n’est pas nécessaire lorsque le conjoint met fin à sa participation régulière à l’activité de l’entreprise.

Il faut toutefois officialiser cette évolution. Le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration afin de signaler la fin du statut de conjoint collaborateur. La démarche s’effectue auprès du guichet unique des formalités des entreprises, dans le cadre d’une formalité de modification. Il convient notamment de renseigner les informations demandées et d’indiquer précisément la date de fin de la participation régulière à l’activité.

Après transmission de la formalité, les organismes concernés sont informés de la modification de la situation. Cette démarche permet ainsi de mettre officiellement fin au statut lorsque le conjoint n’intervient plus régulièrement dans l’entreprise.

 

 

Compte tenu des conséquences sociales, juridiques et administratives liées à cette réforme, mieux vaut ne pas attendre l’échéance. Les entreprises concernées doivent dès maintenant déterminer la situation du conjoint et identifier le statut le plus approprié pour la suite.

Anticiper la transition avant le 31 décembre 2026 permet notamment de disposer du temps nécessaire pour réaliser les formalités et, lorsque cela est nécessaire, faire évoluer la structure juridique de l’entreprise.

Pour être accompagné dans cette évolution et étudier la solution la plus adaptée à votre situation, contactez dès maintenant votre bureau Comptafrance habituel !