La contribution pour le développement du dialogue social est annulée suite à un recours devant le Conseil d’Etat.

En 2012, un accord interprofessionnel avait été conclu dans le secteur des professions libérales, afin de créer une contribution obligatoire, assise sur la masse salariale, pour financer le développement du dialogue social. Cet accord concerne l’ensemble des professions et entreprises libérales, réglementées ou non, dont l’activité figure dans la liste prévue à son annexe 1. En 2018, cet accord a été étendu.

Mais suite à un recours exercé par plusieurs professions libérales, le Conseil d’État a, le 20 janvier 2021, annulé les deux arrêtés d’extension.

Attention toutefois : l’annulation n’est prononcée qu’à compter du 20 janvier 2021 et n’a pas effet sur les contributions dues au titre des années précédentes.

En conséquence, la contribution 2021 due à l’ADSP n’a pas à être versée, et les entreprises qui l’auraient déjà versée pourront en demander le remboursement.