En effet, l’emploi d’un salarié étranger entraine des obligations impératives pour l’employeur qui doivent être respectées sous peine de sanctions. Pour les éviter, il est nécessaire d’opérer certaines vérifications. Pour rappel, en France, il est interdit d’employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée.

Les autorisations de travail concernent :

Pour exercer une activité salariée en France, les personnes qui ne sont pas ressortissantes

• d’un état de l’Union Européenne,
• de l’Espace Economique Européen,
• de Suisse

doivent être titulaires d’un document valant autorisation de travail.

Il existe des exceptions : il convient de se renseigner au cas par cas.

Vos obligations employeur lors de l’emploi d’un salarié étranger  :

L’employeur doit vérifier la nationalité des salariés qu’il embauche : s’il s’agit d’une personne non européenne, l’employeur doit demander l’autorisation de travail de cette personne et l’envoyer à l’administration pour vérification 2 jours avant le début du contrat de travail.

Attention : à défaut d’autorisation de travail valide, l’embauche est interdite !

L’employeur est tenu de rompre le contrat de travail d’un salarié dont l’autorisation de travail a pris fin et n’est pas renouvelée. Le salarié a alors droit au indemnités légales, ou une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaires si elle est plus favorable.

Les sanctions auxquelles s’expose l’employeur :

• Sanctions pénales :
  • 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié concerné. Cette sanction est multipliée par 5 pour une personne morale.
  • des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics…

• Le remboursement d’aides publiques perçues, ainsi que le refus de ces aides pendant 5 ans
• Le versement d’une contribution à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration de 5 000 fois le minimum garanti, soit 17 850 € en 2018.