Depuis le 1er novembre 2019, une allocation pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise est en difficulté, a été mise en place. Un élargissement est apporté au dispositif pour toute demande déposée à compter du 1er avril 2022.

Pour quelles entreprises l’allocation des travailleurs indépendants est-elle ouverte ?

L’ATI était déjà ouverte aux travailleurs indépendants lorsque l’entreprise fait l’objet :

• D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
• D’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;

Un nouveau cas de recours est possible : en cas de déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus du travailleur indépendant au titre de l’activité non salariée : cette situation doit être attestée par un tiers de confiance.

Les conditions à respecter

Afin de bénéficier de cette allocation, les travailleurs indépendants doivent remplir certaines conditions :

• Leurs ressources mensuelles doivent être inférieures à 575 € ;
• L’activité non salariée doit être exercée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
• Les revenus professionnels dégagés doivent d’être d’au moins 10 000 € ;
• Ils doivent justifier d’une recherche active d’emploi.

Le montant de cette allocation

L’ATI assure un revenu de remplacement d’un montant de 800 € par mois et cela pendant 6 mois.

Rappel : Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de l’ATI qu’une fois tous les 5 ans.