Fin de la suspension des délais d’approbation des comptes
Des ordonnances précisent les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus : malgré la prolongation de l’état d’urgence…
Contrôles fiscaux : suspensions, reprises et délais de prescription
Les contrôles fiscaux sont suspendus pendant un temps et reprendront progressivement. Cela impacte non seulement les délais de procédures mais aussi les délais de prescription.…
Report des échéances sociales en juin : plus restrictif
Report des échéances sociales en juin : plus restrictifLa possibilité de reporter les échéances de cotisations sociales perdure en juin, mais les conditions sont durcies : il faut…
Quel délai pour réagir face à une facture impayée ?
Face à une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise bénéficie d’un délai de 5 ans pour réagir.…
Note d’info N°17 Déconfinement et infos de la semaine
Déconfinement et infos de la semaine…
Distribution de dividendes… ou pas ?
La crise du COVID-19 et ses impacts économiques majeurs, la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles à l’attention des entreprises pour leur permettre de résister, sont…
Congés en cas de décès d’un enfant
Le congé pour décès est allongé et un nouveau congé de deuil est créé, autorisant ainsi aux salariés jusqu’à 15 jours d’absence.…
Déclaration des heures supplémentaires défiscalisées
Déclaration des heures supplémentaires défiscalisées…