Modifier la date de clôture de votre exercice : prévenez l’administration
La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance.…
IR / IS : option et renonciation
Une société relevant normalement de l’impôt sur le revenu (IR) mais ayant a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut désormais renoncer à son option.…
Extension de la réduction générale des cotisations patronales
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d’assurance chômage. Pour mémoire, la réduction générale…
AGIRC-ARRCO : vers le paiement mensuel des cotisations
L’Agirc-Arrco a lancé en septembre une campagne d’information à destination des entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire au trimestre.…
Prélèvement à la source : du changement pour 2020
Dès mi-novembre, il sera possible de mettre à jour son taux de prélèvement de 2020.…
L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste sans mentionner sur l’avis une dispense de recherche de reclassement, l’employeur doit rechercher un poste…
Taux fonction support : vous avez jusqu’au 30 novembre pour le demander
Le taux bureau va disparaître et va être remplacé par le taux fonction support. Pour en bénéficier, pensez à en faire la demande avant fin novembre.…
La loi SOILIHI
Le 19 juillet 2019, le Sénat adoptait la Loi SOILIHI, pour la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés. Le dirigeant ne verra pas de changement majeur…