A partir du 27 septembre 2021, trois catégories de salariés considérés comme vulnérables pourront être placés en activité partielle : les critères ont été revus.

Les personnes vulnérables

Le recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » est recentré sur les personnes justifiant d’une situation particulière de risque, en distinguant 3 catégories.

Les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

Être dans une situation entraînant une immunodépression (voir les conditions dans le décret cité en source Art. 1 – II )
Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Les salariés justifiant d’une contre-indication à la vaccination, remplissant les critères de vulnérabilité (voir les conditions dans le décret cité en source Art. 1 – I ) et ne pouvant recourir totalement au télétravail

Les autres salariés vulnérables répondant aux 3 critères cumulatifs suivants :

• Être dans une situation de vulnérabilité (voir les conditions dans le décret cité en source Art. 1 – I ) ;
• Être affecté à un poste de travail exposant à de fortes densités virales ;
• Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; désinfection du poste de travail ; adaptation des horaires d’arrivée et de départ ; mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical…).

Remarque : en l’absence de mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité du travail en présentiel. Le salarié est placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail

La procédure de placement en activité partielle

C’est au salarié de demander son placement activité partielle en présentant à l’employeur un certificat établi par un médecin.

Un nouveau justificatif sera nécessaire pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement.

Note : si l’employeur estime que le poste de travail n’expose pas le salarié demandeur à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le salarié est placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée et le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70% quel que soit le secteur d’activité.

Source : Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021