La réforme du régime simplifié de TVA de 2027 a été prévue par la loi de finances pour 2025. Celle-ci va profondément transformer les obligations déclaratives de nombreuses entreprises.  

A partir du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle CA12, qui permettait de réaliser une déclaration annuelle de la TVA, ainsi que les acomptes semestriels, disparaissent au profit d’un système trimestriel ou mensuel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette réforme de la TVA.

 

 

Le régime simplifié de TVA actuel : fonctionnement 

Aujourd’hui, le régime réel simplifié de déclaration de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires et la TVA exigible restent sous certains plafonds. Ce régime existe dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) sous la dénomination “régime simplifié de déclaration”, applicable depuis le 1er janvier 2022.  

 

Des seuils différenciés selon la nature de l’activité  

Les entreprises éligibles à ce régime doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires distincts selon leur activité principale.  

Pour l’année civile précédente, le chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 840 000€ pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement, et à 254 000€ pour les autres activités (prestations de services, etc.).  

Au cours de l’exercice en cours, les seuils de tolérance sont fixés à 925 000€ et 287 000€ respectivement. Ces montants sont indexés sur l’inflation et révisés tous les 3 ans. 

 

 

La condition liée au montant de TVA exigible 

Un plafond de TVA annuelle exigible s’ajoute aux conditions de chiffre d’affaires : il ne doit pas dépasser 15000€ au cours de l’année civile précédant l’exercice comptable. Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal de TVA.  

 

 

Le mécanisme des acomptes semestriels et de la CA12 

Sous le régime actuel, les entreprises déposent une déclaration annuelle récapitulative CA12 et règlent la TVA via 2 acomptes semestriels :  

• Le premier en juillet : 55% de la TVA de l’exercice précédent ;

• Le second en décembre : 40% de la TVA de l’exercice précédent. 

Chaque versement est accompagné du relevé d’acompte 3514-SD. Les entreprises doivent télédéclarer leur CA12 sur impots.gouv.fr via le mode EFI ou par l’intermédiaire d’un prestataire en mode EDI. Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.  

 

 

 

Ce que prévoit la réforme du régime simplifié de TVA en 2027 : la fin de la CA12

La réforme de la TVA du régime simplifié de déclaration inscrite à l’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le mécanisme des acomptes semestriels et de la CA12. A compter du 1er janvier 2027, les entreprises devront déposer des déclarations de TVA selon une périodicité trimestrielle ou mensuelle, en fonction de leur niveau d’activité.  

 

 

Un seuil unique pour toutes les activités 

L’une des nouveautés majeures est l’abandon des seuils différenciés selon la nature de l’activité.  

Le nouveau régime retient un seuil unique de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée. Les entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) n’excède pas 1 000 000€ sur l’année civile précédente (ou 1 100 000€ sur l’année en cours) devront déposer leurs déclarations trimestriellement. Au-delà de ces seuils, les déclarations devront être déposées mensuellement. Ces plafonds sont également indexés sur l’inflation et révisés tous les 3 ans.  

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’exercice, l’entreprise doit passer aux déclarations mensuelles dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle doit alors reprendre l’ensemble des opérations depuis le début du trimestre civil. 

 

Un chiffre d’affaires de référence élargi 

La notion de chiffre d’affaires retenue pour apprécier ces seuils est plus large que la définition habituelle. Elle inclut le chiffre d’affaires servant de base à la franchise en base de TVA, mais aussi certaines opérations pour lesquelles l’entreprise est redevable de la TVA par autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, importations, sorties de régimes suspensifs, sous-traitance de travaux immobiliers, etc. 

En pratique, certains achats donnant lieu à autoliquidation de TVA doivent donc être intégrés au calcul du seuil, ce qui peut amener des entreprises à dépasser le plafond trimestriel sans que leur chiffre d’affaires « classique » ne l’ait franchi. 

 

 

Date d’entrée en vigueur et cas des exercices décalés 

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le nouveau régime s’applique dès le 1er janvier 2027.  

Pour celles qui ont un exercice comptable décalé, la réforme entre en vigueur le premier jour du nouvel exercice suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise clôturant au 30 juin basculera dans le nouveau régime le 1er juillet 2027. 

 

La possibilité d’opter pour des déclarations mensuelles 

Même si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils trimestriels, les entreprises pourront opter volontairement pour des déclarations mensuelles. Cette option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exercée, et s’applique pour une durée minimale de 4 trimestres civils (soit une année complète). Il est également possible de préciser une date d’effet ultérieure dans la lettre d’option. 

À l’issue de cette période, l’option peut être révoquée, avec prise d’effet le premier jour du trimestre suivant la dénonciation ou à une date ultérieure précisée par le redevable. Par précaution, il est conseillé d’adresser l’option ou sa révocation par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts compétent. 

 

 

Un régime de TVA désormais autonome par rapport aux autres impôts  

Autre changement de fond : le nouveau régime simplifié de TVA sera totalement déconnecté des régimes simplifiés applicables aux autres impositions (IS, BIC, BNC, etc.).  

Les références croisées entre le CGI et le CIBS qui liaient jusqu’ici les régimes seront supprimées. Les entreprises devront donc apprécier leur situation TVA de façon totalement indépendante de leur régime fiscal applicable en matière de bénéfices. 

 

 

 

Facturation électronique et suppression de la CA12 : une réforme conjointe

La disparition de la déclaration annuelle CA12 ne constitue pas une mesure isolée, mais s’articule avec la généralisation de la facturation électronique en France. Ces deux évolutions législatives partagent un objectif commun : moderniser et fluidifier la collecte de l’impôt grâce à la transition numérique.

 

La transmission des données en continu

Sous le régime réel simplifié actuel, l’administration fiscale applique un système d’acomptes forfaitaires basé sur l’exercice précédent en raison d’un manque de visibilité en cours d’année sur l’activité réelle des petites entreprises.

Le déploiement de la facturation électronique modifie structurellement cette approche. À terme, l’intégralité des factures d’achats et de ventes transitera obligatoirement par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par des Plateformes Agréées (PA). Les données de transaction et de paiement seront ainsi transmises de manière continue à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Dans ce contexte de transmission continue des données de facturation, le maintien d’un système d’acomptes forfaitaires calculés sur l’exercice précédent perd une partie de sa pertinence.

 

Vers l’automatisation et le pré-remplissage des déclarations de TVA

La disparition de la CA12 au profit des déclarations mensuelles ou trimestrielles prépare le terrain pour l’étape finale de la réforme : le pré-remplissage des déclarations de TVA.

À terme, sur le même modèle que l’impôt sur le revenu pour les particuliers, cette réforme souhaite ouvrir la voie au pré-remplissage des déclarations de TVA par l’administration fiscale. A savoir qu’à ce jour, aucun calendrier de déploiement n’a encore été communiqué.

 

Alignement des calendriers de mise en œuvre

Afin de permettre une transition progressive pour les entreprises, le calendrier d’application de la suppression de la CA12 est étroitement articulé avec les étapes de la réforme de la facturation électronique :

• 1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises de savoir recevoir les factures électroniques, et pour les grandes entreprises et ETI d’émettre leurs factures sous format électronique.

• 1er janvier 2027 : Suppression officielle du régime simplifié et bascule vers les déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles.

• 1er septembre 2027 : Obligation pour toutes les entreprises, y-compris les TPE, PME et micro-entreprises d’émettre toutes leurs factures au format électronique.

 

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