Depuis le 1er mai 2026, les formalités des entreprises ont connu plusieurs évolutions importantes issues du décret n°2026-340 du 30 avril 2026. Ces changements touchent de nombreux types de sociétés.  

L’objectif affiché est triple : simplifier certaines démarches administratives, renforcer la transparence sur des actes clés de la vie des sociétés, et mieux protéger les données personnelles des dirigeants.  

 

CSRD et certification de durabilité : une nouvelle obligation de déclaration au RNE 

Les sociétés soumises à l’obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité au titre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) doivent désormais effectuer une démarche supplémentaire auprès du registre national des entreprises (RNE) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement, ces sociétés ont l’obligation de déclarer dans ces registres (RNE et RCS), l’identité de l’organisme tiers indépendant mandaté pour réaliser la mission de certification de leurs informations de durabilité. 

Lorsqu’un commissaire aux comptes est désigné pour exercer cette mission, il est tenu de procéder à son identification auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Par ailleurs, une évolution notable concerne les commissaires aux comptes personnes physiques : ceux-ci peuvent désormais renseigner une adresse professionnelle en substitution de leur adresse personnelle. Cette faculté représente une mesure significative visant à renforcer la protection de leur vie privée dans le cadre de leurs obligations déclaratives.

 

 

Protection des données personnelles des dirigeants lors des déclarations 

La création ou la modification d’une société implique de nombreuses déclarations obligatoires. Pour limiter l’exposition des données à caractère personnel des dirigeants personnes physiques, une simplification notable a été introduite. 

Il est désormais indiqué que les obligations déclaratives peuvent être remplies par le dépôt de copies de documents, ne mentionnant que les seules données indispensables à l’identification du dirigeant. Sont ainsi conservées uniquement les informations strictement requises à cette fin, à savoir :

• Son nom et nom d’usage ; 

• Son pseudonyme éventuel ; 

• Ses prénoms ; 

• Son mois et année de naissance ; 

• Sa commune de résidence. 

L’adresse complète du domicile n’est donc plus systématiquement exigée, ce qui constitue une mesure de protection concrète pour les dirigeants d’entreprise. 

 

 

De nouvelles informations à déclarer pour les commerçants et les artisans

Les commerçants et artisans qui acquièrent un fonds de commerce (que ce soit par achat, héritage ou donation) sont désormais tenus de déclarer certaines informations relatives au précédent exploitant lors de leur immatriculation au RNE ou au RCS. 

 

Reprise auprès d’une personne physique  

Lorsque l’ancien exploitant était une personne physique, le repreneur doit déclarer : 

• Ses nom, nom d’usage et pseudonyme ;  

• Ses prénoms ; 

• Son numéro unique d’identification.  

 

 

Reprise auprès d’une personne morale  

Si le cédant était une personne morale, les informations à communiquer sont : 

• La dénomination sociale de la structure ; 

• Son numéro unique d’identification. 

Cette nouvelle obligation vise à améliorer la traçabilité des transmissions de fonds et la fiabilité des données enregistrées dans les registres officiels. 

 

 

 

Cession de parts de sociétés civiles : une procédure simplifiée et mieux sécurisée 

Les règles d’opposabilité aux tiers lors d’une cession de parts sociales de sociétés civiles ont également été réformées dans un sens plus pratique. 

 

Le dépôt des statuts modifiés remplace le dépôt de l’acte de cession  

Jusqu’ici, pour rendre opposable une cession de parts, il fallait déposer auprès du RCS l’original de l’acte de cession (s’il s’agissait d’un acte sous seing privé) ou une copie certifiée conforme (pour un acte notarié). Désormais, le dépôt des statuts mis à jour suffit, ce qui simplifie la démarche pour les dirigeants. 

 

Une procédure de mise en demeure en cas de carence du dirigeant  

La réforme introduit également une procédure de recours pour les situations où le dirigeant ne procède pas au dépôt requis. Le cédant ou le cessionnaire peuvent désormais le mettre en demeure de s’exécuter. En l’absence de réaction dans un délai de 8 jours, l’une ou l’autre partie peut saisir le président du tribunal compétent et déposer directement l’acte de cession des parts auprès du RCS. 

Ce dépôt permet alors de rendre la cession opposable aux tiers dans l’attente d’une régularisation complète de la situation par le dirigeant défaillant.