Face à une pénurie de logements qui touche l’ensemble du territoire, l’Etat a instauré u nouvel outil fiscal : le dispositif Relance logement.  

Prévu par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, ce plan vise à inciter les contribuables à acheter un bien immobilier pour le mettre en location, avec pour objectif d’augmenter rapidement l’offre locative disponible partout en France, y compris en outre-mer. Accessible à tous les particuliers sans condition de ressources, il est ouvert pendant 3 ans.  

Voici l’essentiel à connaître.  

 

 

Relance logement : un dispositif ouvert à tous pour relancer l’investissement locatif  

Le dispositif Relance logement, aussi appelée loi Jeanbrun, s’adresse à l’ensemble des particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Aucune condition de ressources n’est exigée de l’investisseur pour y accéder. Il est disponible pour une durée de 3 ans, correspondant à une période d’acquisition allant du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.  

Le dispositif ne concerne pas tous les types de biens : seuls les logements situés dans des immeubles collectifs sont éligibles.  

2 catégories de biens entrent dans son champ d’application :  

• Les logements neufs ;  

• Les logements anciens, à condition que l’investisseur consacre au moins 30% du prix d’acquisition du bien en travaux de rénovation. 

 

 

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Jeanbrun 

Les obligations liées à la mise en location 

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Relance logement, plusieurs engagements doivent être tenus simultanément. Le bien acquis doit impérativement :

• être loué non meublé ;
• en qualité de résidence principale du locataire ;
• et ce pendant une durée minimale de 9 ans.

Ce principe reprend le modèle des dispositifs fiscaux antérieurs.  

En contrepartie de l’avantage accordé, le bailleur est tenu de respecter un plafond de loyer, selon trois niveaux possibles : loyer intermédiaire, loyer social ou loyer très social. 

Enfin, pour prévenir les abus, la location à un membre de la famille proche est interdite. 

 

 

Les déductions fiscales accessibles au bailleur Relance logement 

Lorsque toutes les conditions sont remplies, le propriétaire bailleur bénéficiant du dispositif Relance logement peut déduire de ses revenus locatifs deux catégories de charges : 

• Une partie du prix d’achat du bien, sous forme d’amortissement, dans la limite de 12 000 euros par an ; 

• L’intégralité des charges liées à la location : travaux, intérêts d’emprunt et taxe foncière.

Lorsque ces déductions créent un déficit foncier, celui-ci peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, pensions de retraite, etc.) dans la limite de 10 700 euros par an.

Ces deux leviers combinés permettent, dans certaines configurations, de ramener l’imposition sur les revenus locatifs à zéro. 

 

 

 

Ce qu’il faut retenir avant de se lancer 

Le dispositif Relance logement présente plusieurs atouts par rapport aux anciens mécanismes de défiscalisation immobilière, à commencer par l’absence de contrainte géographique : il s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris en outre-mer, sans zonage restrictif. 

Il convient néanmoins de garder à l’esprit quelques points importants : 

• Le caractère temporaire du dispositif : la fenêtre d’acquisition est limitée au 31 décembre 2028. Il est donc nécessaire d’anticiper et de planifier son projet dans des délais maîtrisés. 

• L’engagement sur neuf ans : la durée de location minimale est contraignante. Tout manquement aux obligations prévues (non-respect des plafonds de loyers, vente anticipée du bien, location à un proche) entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal et la réintégration des déductions déjà perçues dans les revenus imposables. 

• Le choix du niveau de loyer : opter pour un loyer social ou très social permet de bénéficier d’un amortissement plus important, mais implique de pratiquer des loyers inférieurs aux prix du marché. Une simulation personnalisée, tenant compte du prix d’achat, du loyer envisagé, des charges réelles et de la tranche marginale d’imposition, reste indispensable avant tout engagement. 

 

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