Vous souhaitez installer votre activité à la campagne ? L’implantation dans une ZRR permet de profiter d’exonérations fiscales pour les entreprises. Découvrez les détails.  

 

Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale ?  

Une ZRR est une zone géographique spécifique définie par les autorités publiques dans le but de favoriser le développement économique des zones rurales.  

Instituées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale englobent au niveau national un ensemble de communes identifiées comme vulnérables sur le plan socio-économique.  

Pour découvrir si votre commune est concernée, consultez la carte de l’Observatoire des Territoires répertoriant les ZRR. 

La loi de finances pour 2024 prévoit une extension du régime des zones de revitalisation rurale jusqu’au 30 juin 2024. A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif, intitulé “France ruralités revitalisation”, entrera en vigueur.  

 

 

ZRR : quelles exonérations pour les entreprises existent ?

Voici les principales exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans une ZRR. Celles-ci peuvent néanmoins varier en fonction des législations spécifiques de chaque région.

 

L’exonération d’impôt sur le revenu  

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS), il faut que l’entreprise que vous créez ou reprenez soit établie dans une ZRR au plus tard le 30 juin 2024. Autrement dit, le siège social et les activités de votre entreprise doivent être localisés dans une zone de revitalisation rurale.  

Votre entreprise doit également remplir les critères suivants :  

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Être assujettie au régime réel d’imposition ;
• Employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
• Avoir moins de 50% de son capital détenu par d’autres sociétés. 

Pendant les 5 premières années, une exonération totale est accordée, dans la limite du plafond de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (règle des minimis). En revanche, par la suite, une exonération partielle et dégressive est appliquée sur les 3 années suivantes, avec :  

• 75% d’exonération sur les bénéfices générés lors de la 6ème année ; 
• 50% lors de la 7ème année ;
• 25% lors de la 8ème année.  

Pour cet avantage, vous n’avez pas de démarche à faire. L’obtention de celui-ci est automatique dès que vous avez renseigné la case dédiée à cet effet dans votre résultat fiscal.  

 

 

 

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 

A moins d’une décision opposée des collectivités territoriales, une exonération de la cotisation foncière des entreprises est accordée à votre entreprise si elle répond à l’une des situations suivantes :  

• Extension, création, reconversion ou reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;  
• Création d’activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE), engagés dans des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services, et où la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;  
• Création d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et établie dans une commune de moins de 2 000 habitants. 

La durée de cette exonération est de maximum 5 ans, et son montant est plafonné de la même manière que l’exonération de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) : 

• Le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée, 
• Le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité. 

 

L’exonération de cotisations sociales

Les entreprises de moins de 50 salariés situées en zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié. Celle-ci concerne les cotisations suivantes :

• Allocations familiales ;
• Assurance vieillesse ;
• Invalidité, décès ;
• Maladie et maternité.

Autrement dit, l’entreprise reste redevable des cotisations suivantes :

• Retraite complémentaire ;
• Accidents du travail :
• Taxe d’apprentissage ;
• Assurance chômage ;
• CSG-CRDS.

D’une durée maximale d’un an, cette exonération est complète pour une rémunération horaire jusqu’à 1,5 fois le Smic, puis diminue progressivement entre 1,5 et 2,4 fois le Smic.

Pour en bénéficier, vous devez, dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, remplir et renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire Cerfa n°10791 à la DREETS.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d’accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux entreprises suivants, localisées dans une ZRR :  

• Les hôtels ;
• Les meublés de tourisme ;
• Les chambres d’hôtes.  

Pour être éligible à cette exonération, votre entreprise doit répondre aux 2 critères suivants :  

• Employer moins de 11 salariés au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel (hors taxes) inférieur à 2 millions d’euros au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos). 

L’exonération concerne exclusivement les locaux dédiés à l’activité d’hébergement. Pour en bénéficier, l’entreprise doit compléter le formulaire Cerfa n° 15532 et le soumettre au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune. 

 

 

L’implantation dans une zone de revitalisation rurale est particulièrement encouragée grâce aux diverses exonérations évoquées. Au-delà, cela reste une opportunité pour les entreprises de jouer un rôle clé dans le développement de l’économie locale. Une décision qui peut donc non seulement stimuler la croissance de votre entreprise, mais aussi contribuer positivement à la vie des zones rurales.

 

Bon à savoir : Vous souhaitez implanter en ZRR une entreprise de l’économie sociale et solidaire ? Découvrez les aides spécifiques à la création d’une entreprise de l’ESS !