L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le résultat annuel des entreprises et fonctionne avec un système de tranches. Il concerne toutes les entreprises réalisant leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Les bénéfices réalisés à l’étranger n’y sont donc pas soumis. L’impôt sur les sociétés s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfices et son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

Quelles entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Il existe deux types d’imposition pour l’impôt sur les sociétés, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle, qui dépendent de la forme de l’entreprise.

L’imposition à titre obligatoire concerne les entreprises suivantes :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’imposition à titre optionnel, qui s’applique pour les cas suivants :

• l’entrepreneur individuel en EIRL ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
• les sociétés créées de fait.

La mise en œuvre de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Amorcée en 2019, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit avec la loi de finances pour 2021. Si jusqu’ici les baisses étaient différenciées en fonction du chiffre d’affaires annuel, les règles changent en 2022.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du Code Général des Impôts. En 2021, il est passé à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et à 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros (contre 28 % dans les deux cas en 2020). En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un taux d’impôt réduit à 15 % sur l’impôt sur les sociétés si :

• leurs bénéfices annuels ne dépassent pas 38 120 euros ;
• leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros hors taxes ;
• elles sont détenues à plus de 75 % par des personnes physiques.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est appliqué.

A noter : l’impôt sur les sociétés au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Une baisse des impôts de production en parallèle

En complément de la baisse de l’impôt sur les sociétés, pour renforcer la compétitivité des entreprises, la loi de Finances prévoit une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Elle prend la forme d’une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’une réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d’un abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET), en fonction de la valeur ajoutée.