La TVS était due  jusqu’ici sur les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières (classées M1) et certains véhicules classé N1 mais destinés au transport de voyageurs. La loi de finances 2019 et un rescrit fiscal du 2 janvier 2019 élargissent le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société.

• Extension aux véhicules dont le code carrosserie est « camions pick-up », comprenant au moins 5 places assises.
• Définition du nombre de places assises : le nombre de places n’est pas déterminé par le nombre de places effectives mais par le nombre de place possibles. La distinction se faisant sur l’accessibilité des ancrages pour installer des banquettes supplémentaires.

Précision : pour que des ancrages soient considérés comme inaccessibles il faut que le constructeur les ait bloqués de manière à ce qu’ils ne puissent pas être rendus accessibles avec des outils courants.