Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant.

Qu’est ce que la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité ?

La TICFE est une taxe collectée auprès des consommateurs d’électricité, et reversée à l’Etat par les fournisseurs d’électricité.

Précision : la TICFE a été fusionnée avec la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) mais le libellé TICFE reste d’usage.

Précisons que, pour contenir la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a abaissé le taux de CSPE pour tous les consommateurs sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Qui peut bénéficier d’un taux réduit ?

Pour prétendre à un taux réduit, il faut satisfaire à plusieurs conditions :

• D’abord, l’activité de l’entreprise doit relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature NAF. La section C regroupe par exemple les industries alimentaires, l’industrie du carton, l’imprimerie ou encore les fabrications d’équipements…

>> Rechercher un code NAF sur insee.fr (exemple : 10.71C)

• De plus, l’activité doit être électro-intensive : le montant de la TICFE doit être supérieur ou égal à 0,5% de la valeur ajoutée.

Le taux réduit applicable est ensuite déterminé par le nombre de kWh consommés par euro de valeur ajoutée.

Note : certaines industries ou cas particuliers peuvent bénéficier d’une exemption ou d’une exonération de la TICFE.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du taux réduit il faut adresser une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité, puis transmettre chaque année un état récapitulatif au service des Douanes.

Par ailleurs, un utilisateur éligible au taux réduit et qui aurait payer à tort peut en demander le remboursement sur les deux années précédentes.

>> Infos et formulaires sur douane.gouv.fr

Bon à savoir : des entreprises spécialisées peuvent vous aider pour déterminer votre éligibilité et faire une demande de remboursement. Renseignez vous également auprès de vos instances professionnelles.