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- Publié le 5 février 2019
Suramortissement des biens affectés à une activité industrielle
Suramortissement des biens affectés à une activité industrielle
Depuis le 1er janvier 2019, l’acquisition de certains biens, affectés à une activité industrielle, ouvre droit à un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d’origine.
Pour qui ?
Les PME (- de 250 salariés ; – de 50 millions € de chiffre d’affaires ; – 43 millions € de total bilan) exerçant une activité industrielle, qu’elles soient à l’IS ou à l’IR.
Pour quels biens ?
Les biens affectés à une activité industrielle ou agricole, faisant partie de la liste (limitative) suivante :
- équipements robotiques et cobotiques ;
- équipements de fabrication additive ;
- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
- machines de production à commande programmable ou numérique ;
- équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Les biens peuvent être fabriqués, achetés (neufs) ou pris en location, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 :
- étendu aux biens effectivement commandés à compter du 20 septembre 2018
- étendu aux biens commandés jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquels un acompte d’au moins 10% aura été versé et définitivement acquis dans les 2 ans suivants la commande.
Calcul du suramortissement
- Il s’agit d’une déduction fiscale, extra-comptable : elle n’est pas enregistrée comptablement mais vient diminuer le résultat fiscal (donc l’impôt).
- La déduction s’élève à 40% de la valeur du biens, hors frais financiers.
- Elle est répartir linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
- Elle est prise en compte dans le plafonnement de l’aide à l’investissement en faveur des PME.