Statut du conjoint, à ne pas prendre à la légère

Statut du conjoint, à ne pas prendre à la légère

Il est loin le temps où la femme travaillait dans l’ombre de son mari, sans aucune déclaration. Le plus souvent, elle tenait la caisse du magasin, ou la comptabilité de l’entreprise artisanale. Les tâches ainsi réparties, faisaient « tourner la boutique » et générait des économies substantielles. Pas de salaire, mais pas de droits non plus pour celle qui restait invisible aux yeux des autorités.

Ce temps à changer, et c’est tant mieux ! Tant mieux pour le chef d’entreprise et pour celui ou celle qui partage sa vie. Car partager une vie, qui plus est, au travail, mérite que les deux parties aient des avantages partagés, voire équivalents. En droit tout au moins, considérant que le salaire est un accord amiable.

Pour s’en convaincre, il suffit de regarder notre société. En un siècle, la durée de vie s’est allongée et la retraite est devenue une seconde vie, à part entière. Mais les maladies sont aussi plus nombreuses et les familles recomposées plus fréquentes. Autant de raisons d’être vigilant pour l’avenir, et prévenant pour son conjoint.

La loi protectrice

Depuis 2005, le conjoint, dès lors qu’il est présent, actif ou non dans l’entreprise, doit avoir un statut défini. Au sein du couple, les partenaires peuvent être mariés, concubins ou pacsés ; il n’y a bien sûr pas de restriction. Dans l’entreprise, le conjoint peut être associé, collaborateur ou simplement salarié.

Le choix du statut social est à faire le plus tôt possible, dès lors que débute la vie de travail partagé, en fonction de la relation matrimoniale et de la position effective du conjoint dans l’entreprise.

« Quand un couple a un projet de création ou de reprise, explique Jean-François Chippault, on en parle tout de suite. Je déconseille de ne pas donner de statut au conjoint. Le risque en ne faisant rien, ou plus encore en laissant trainer les choses, est à terme le constat de travail dissimulé ».

  • Le statut le plus simple et le plus courant, est celui du conjoint salarié. Un travail pour un salaire, avec les avantages qui l’accompagnent : couverture sociale, congés payés, maternité, mutuelle, droit au chômage en cas de pépin, et bien sûr retraite.
  • Le conjoint collaborateur lui, ne perçoit pas de salaire, mais les revenus de l’exploitation sont partagés. Et comme il n’y a pas de salaire, les cotisations sont fonction de la base de cotisation choisie. Soit un pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou du revenu du chef d’entreprise, avec ou non, partage des revenus du chef d’entreprise pour le calcul de ses propres cotisations sociales.

Pour ses droits sociaux évoqués plus tôt, il bénéficie des prestations d’assurance maladie et de maternité en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise. Il cotise également pour sa retraite selon les bases de cotisations évoquées précédemment.

  • Quant au conjoint associé, il détient une partie du capital. Ce statut ne s’applique donc qu’aux sociétés. L’associé, quoi que ne n’étant pas salarié de l’entreprise, a tout de même droit aux éventuelles distributions de dividendes.

Pour son régime social, s’il n’a pas d’activité professionnelle du tout, (ni dans l’entreprise ni par ailleurs), il peut tout de même être rattaché au régime social de son conjoint en tant qu’ayant droit.

Alors comment choisir ?

La situation personnelle ouvre de nombreuses possibilités. Reste à savoir si le conjoint s’inscrit dans le court, moyen ou long terme. Il faut aussi se demander si le coût du salarié sera bien supporté par l’entreprise. Il est évident que la couverture la moins chère est celle du conjoint collaborateur.

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. « Si l’on doit se poser ces questions, c’est précisément parce que la situation peut changer », insiste Jean-François Chippault. Alors si le conjoint est salarié, qu’il y ait divorce ou mésentente dans la gestion de l’entreprise, la rupture du contrat de travail est toujours possible, avec la couverture et les acquis sociaux qui l’accompagnent.

Dans les autres cas, en cas de divorce, le conjoint perd son statut et la protection sociale qui en découle. Bien que le conjoint puisse obtenir indemnisation du préjudice auprès du juge, « C’est souvent ce que l’on voit dans la détermination de la prestation compensatoire, poursuit Jean-François Chippault.  Il faut pourtant prévoir le pire quand tout va bien ».

Jusqu’au bout de la vie

Quel que soit le type d’union civile du ménage, il faut se souvenir que les droits acquis par le salarié pour sa retraite, sont personnels et sans retours.

En cas de décès, c’est le statut du conjoint collaborateur qui est le plus impacté puisque cela entraîne l’extinction du statut, le conjoint a cependant la possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

Dans le cas du conjoint associé, ce sont les statuts de l’entreprise qui décident de la succession des parts, de la liquidation directe ou de la continuité de la société.

Le salarié lui, à défaut de reprise de l’entreprise qui l’emploie, voit son contrat de travail prendre fin, il a droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Quant aux droits de réversion, dans les trois cas, ils sont définis selon les règles classiques.

 

En conclusion, le statut de collaborateur est donc le moins couteux pour l’entreprise, mais pas toujours le plus sécurisant. Il faut trouver le bon équilibre entre coût et protection. On ne gagne pas sur tous les tableaux,mais en choisissant l’un des trois statuts, on est certain de se couvrir.

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