Vous employez des salariés étrangers ? Attention à vos obligations ! La loi stipule qu’il est interdit d’employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur qui ne respecte pas les obligations encourt  de lourdes sanctions. Voici un article qui vous rappelle les obligations concernant l’emploi de salariés étrangers.

Qui sont les salariés « étrangers » ?

• les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou de Suisse ne sont pas concernés.
• les autres personnes doivent  doivent être en possession d’une autorisation de travail pour exercer une activité en France. Précision : il existe toutefois des exceptions.

Les obligations de l’employeur :

• Il doit donc commencer par vérifier la nationalité des salariés qu’il embauche
• Et s’il s’agit d’une personne non européenne, il doit demander son autorisation de travail et l’envoyer à l’administration pour vérification 2 jours avant le début du contrat de travail.

À défaut d’autorisation de travail valide, l’embauche est interdite.

L’employeur ne peut pas non plus continuer à employer un salarié dont l’autorisation de travail a pris fin et n’est pas renouvelée. Dans ce cas, il est tenu de rompre le contrat de travail.

L’employeur qui ne respecte pas la loi s’expose aux sanctions suivantes :

• 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié concerné (cette sanction est multipliée par 5 pour une personne morale)
• Des peines complémentaires (interdiction d’exercer, fermeture…)
• Le retrait des aides publiques reçues et leur refus pendant 5 ans
• Le versement d’une contribution de 17 850€ (en 2018) à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)