Prime de partage de la valeur (PPV) : prime « Macron » ou « PEPA » nouvelle version

La loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pérennise la prime dite « PEPA » ou « Macron », sous l’intitulé Prime de partage de la valeur. Ses modalités sont également modifiées.

Prime de partage de la valeur

Reprenant le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (y compris les salariés intérimaires mis à disposition) une prime exonérée de cotisations, toujours sous certaines conditions toujours. Mais cette fois-ci, la mesure est pérenne, avec toutefois un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31/12/2023.

Modifications d’ordre général et coup de pouce social et fiscal jusqu’au 31 décembre 2023

La prime versée est exonérée dans la limite d’un montant maximum de 3000 € par salarié et par année civile :

• Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales quelle que soit la rémunération du salarié.
  • Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS et de forfait social.
  • Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG CRDS et au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
• A compter du 1^er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés : exonération des cotisations sociales, salariales et patronales mais assujettissement à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Désormais, l’ancienneté peut être utilisée comme critère de modulation.

Le versement peut se faire en plusieurs fois, mais pas plus d’une fois par trimestre.

Relèvement du plafond sous condition

Le plafond est rehaussé à 6000 € lorsque :

• l’employeur met en place, à la date de règlement de la prime, un dispositif d’intéressement ou de participation (sauf employeurs déjà soumis à cette obligation) ;
• les primes sont réglées par des structures telles que les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ou par des établissements ou services d’aide pour le travail à l’égard des primes payées aux travailleurs handicapés.

Rappels importants

La mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) doit être définie par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant (13ème mois, prime de fin d’année, prime régulière déjà octroyée…).

La modulation de la prime ne peut être effectuée que selon les critères prévus dans la loi : rémunération, classification, ancienneté (nouveau), durée de présence effective sur l’année, durée de travail prévue au contrat.

Précision : les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), la nouvelle PPV a fait l’objet de plusieurs aménagements qui nécessitent toujours pour la conformité de cette mise en place le respect d’un formalisme.

Si vous souhaitez attribuer cette nouvelle prime, nos services sont à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.