Comme tout changement, le prélèvement de l’impôt à la source semble délicat. Les employeurs vont être chargés d’une mission supplémentaire, et leur responsabilité pourra être engagée.

Le prélèvement à la source, PAS, s’applique à toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Pour les salariés, il se fera directement sur le bulletin de paye, en fonction d’un taux calculé par l’administration, au vu de la déclaration de revenus 2018.
Ce taux tiendra compte de la situation familiale et maritale de chacun, mais aussi des revenus non salariés que pourrait avoir la personne ; c’est le déclarant qui informera l’administration fiscale de tout changement de situation.
A partir du mois d’octobre 2018, l’administration transmettra aux entreprises le taux applicable à chaque salarié, via la DSN. Rappelons que la DSN, c’est la Déclaration Sociale Nominative (voie habituellement utilisée par les entreprises pour donner à l’URSSAF les éléments pour l’établissement des cotisations sociales).
Cependant, pour des raisons de confidentialité, le contribuable aura la possibilité de demander l’application d’un taux dit « neutre » (celui d’un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu), pour éviter de révéler à son employeur le taux qui lui est réellement applicable. Ledit contribuable sera ensuite imposé de nouveau ou remboursé d’un trop perçu, après sa déclaration d’impôt.

Tous concernés, ou presque

Aux revenus salariés, il faut ajouter les pensions de retraites, les revenus de remplacement, ainsi que les revenus des indépendants, BIC, BNC, agriculteurs et revenus fonciers des bailleurs, tous soumis au prélèvement à la source.
Il en va de même des professions libérales et entrepreneurs, mais aussi par exemple les commerciaux dont les revenus sont indexés sur les performances. S’ils présentent des fluctuations de revenus à venir, ils sont invités à prendre contact avec les services fiscaux pour les en informer s’ils souhaitent adapter leur taux.
Les impôts sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou celles de Pôle emploi par exemple, sont directement prélevées par le prestataire, sauf en cas de subrogation. (C’est alors logiquement l’employeur qui fera le prélèvement).
Sont exclus du champ d’application de cette réforme, les revenus qui sont déjà soumis à la retenue à la source (revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières) ; ou les revenus qui resteront intégralement taxés au moment du solde de l’impôt sur le revenu (les plus-values mobilières).

Et l’employeur dans tout ça ?

En terme de formalités, l’impact n’est pas neutre. Une ligne de plus à calculer et à renseigner sur la feuille de salaire. L’entreprise devient en effet collecteur d’impôt et devra le reverser en temps et en heure. Elle sera en outre garante et donc responsable de l’application du bon taux individuel de chacun.
Enfin, le chef d’entreprise sera à coup sûr en première ligne pour répondre aux questions que ne manqueront pas de poser les salariés en voyant diminuer leur « montant net à payer » sur leur feuille de salaire du mois de janvier 2019. « L’impact psychologique sera bien réel, mais l’expert-comptable sera là pour accompagner les dirigeants ».

Il faut cependant rappeler que ni l’employeur ni son cabinet comptable ne peuvent agir en la matière, qu’il s’agisse du calcul du taux ou plus largement des conséquences sur leur imposition personnelle : les salariés doivent adresser leurs questions à leur service des impôts.

Ce qu’il faut retenir :

• Le prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration d’impôt. Quoi qu’il arrive, chaque année, le contribuable doit la faire. C’est grâce à elle que sont par exemple intégrés les crédits d’impôts, et que se feront les régularisations annuelles.
• C’est le salarié qui avertit les services fiscaux des modifications de son statut familial et marital.
• Le chef d’entreprise ne fait qu’appliquer, sur les feuilles de salaire, le taux « PAS » relatif à chaque salarié. Ce taux sera transmis aux entreprises par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), à l’occasion de chaque modification signalée par le salarié.

Le salarié ne transmet rien à l’entreprise. Seuls les services fiscaux sont habilités.
En revanche le dirigeant est responsable de la bonne application du taux fourni par l’administration.