Un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de trois ans, est mis en place en vue de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.

Qui est concerné par ce plan de règlement des dettes fiscales ?

Ce plan de règlement peut être demandé par les TPE/PME -commerçants, artisans et professions libérales- ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quels qu’en soient le statut, le régime fiscal ou le secteur d’activité.

Quels dettes sont éligibles ?

Il couvre les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, notamment :

• les TVA dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• les prélèvements à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Le plan est calculé par l’administration sur 12, 24 ou 36 mois. Au-delà de 12 mois, l’entreprise devra présenter des garanties.

Comment en bénéficier ?

Le plan de règlement doit être sollicité par l’entreprise via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr (Espace professionnel / Messagerie sécurisée), ou directement auprès du Service des Impôts des Entreprises.