Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, selon les cas :

• un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
• ou bien une remise d’impôt (sur l’impôt, sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.

Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises.

Accédez à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise sur le site impots.gouv.fr.