La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de décembre 2020, complétée par un décret du 30 mars 2021, simplifient l’accès aux marchés publics pour les TPE-PME. Exemples des thématiques abordées par ces mesures.

Mesures visant directement les tpe-pme

Dans un marché global, le titulaire doit confier 10% du montant du marché à des artisans ou des PME.

Une TPE-PME, titulaire ou sous-traitant d’un marché public, reçoit une avance majorée. Son taux est au minimum de 20%.

De nouveaux cahier de clauses administratives générales (CCAG), évoluent (entre autres) en faveur de l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Autres mesures pouvant également servir les tpe-pme

Les entreprises en redressement judiciaire et bénéficiant d’un plan de redressement peuvent participer à un marché public.

Le seuil des marchés (sous conditions) qui être peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable est relevé à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022.

Par dérogation, des marchés publics considérés d’intérêt général (définition par décret) peuvent également être mis en place sans publicité ni mise en concurrence.

Les procédures en cas de retard d’exécution doivent améliorer les échanges contradictoires avant la mise en oeuvre des pénalités. Ces dernières sont plafonnées à 10%.