Explications avec Corinne Martinez, expert comptable au cabinet Comptafrance d’Orléans :

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), une bonne nouvelle

Pour les PME qui réalisent un résultat inférieur 38.120€, le taux de 15%, qui existe depuis des années, ne changera pas. Pour les autres, la tendance s’oriente à la baisse. Une baisse qui sera lissée entre 2018 et 2022. Pour la partie qui est au-dessus de ces 15%, l’idée du législateur est de descendre l’impôt – actuellement à 331/3 – pour la ramener à 25% d’ici 2022.

Dès 2017, pour les entreprises qui réalisent un bénéfice compris entre 38.120€ et 75.000€, le taux d’imposition est passé de 331/3 à 28%. Les autres tranches seront également impactées à la baisse.

CICE, le choix est fait… sans déperdition

Le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avait connu une augmentation en 2017, passant de 6 à 7%. Il redescend à 6% en 2018, pour être supprimé en 2019. Il sera alors remplacé par un allègement des charges sociales. En seront bénéficiaires les salaires inférieurs à 2,5 x Smic.

« L’instauration du CICE était caractérisé par l’obtention d’un crédit d’impôt, qui se voyait immédiatement, soit sur la feuille d’impôt du dirigeant, soit sur celle de l’entreprise dans le cas de l’IS, explique Corinne Martinez. Et cela représentait parfois des sommes conséquentes. L’impact psychologique sera sans doute plus diffus dans l’esprit des dirigeants ».

Les entreprises individuelles avec salarié auront en effet une baisse de charges ; cette application s’opérera donc sur le fonctionnement de l’entreprise, et non sur le montant de l’impôt du dirigeant. La somme sera plus difficile à quantifier, mais devrait pourtant être la même.

A noter que le CITS, équivalent instauré à 4% en 2017 pour les associations, sera lui aussi supprimé en 2019

Une particularité pour les Maîtres restaurateurs

Le crédit d’impôt avait été instauré pour aider les entreprises du secteur à faire des travaux d’amélioration de l’accueil de la clientèle et des personnes à mobilité réduite, mais aussi à réaliser des agencements et acquérir des équipements permettant d’améliorer l’hygiène alimentaire et la capacité de stockage et de conservation des produits.

Il n’est pas reconduit pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié aurait obtenu le titre de Maître restaurateur après le 31.12.17. Pour celles qui l’ont obtenu en 2017, le crédit est encore applicable jusqu’en 2019.

Micro-BIC et micro-BNC

Les entrepreneurs assujettis au régime du micro sont taxés selon un pourcentage de leur chiffre d’affaires (pour ceux qui ne sont pas au réel). Ces seuils ont été doublés à dater du 1er janvier 2018.

Les entreprises qui ont réalisé un CA 2015 et/ou 2016 inférieur à 170.000€ en vente ou 70.000€ en prestations de service, passeront de plein droit au seuil des Micro, BIC ou BNC. Le dépôt d’une déclaration fiscale au réel avant le 3 mai prochain vaudra option et permettra à ces entreprises de rester imposées selon le même régime qu’antérieurement.

« Mais, comme le précise Corinne Martinez, le régime Micro est un régime simple mais qui conduit à taxer l’entrepreneur selon un pourcentage du chiffre d’affaires, qu’il y ait bénéfice ou non ».

Franchise en base de TVA

Autrefois, avec le jeu des seuils, les Micro n’étaient pas assujetties à la TVA. Avec le relèvement des seuils de la déclaration fiscale, et le maintien des seuils de la TVA, certaines entreprises au Micro-BIC par exemple, vont devoir déclarer leur TVA, sans toutefois faire de déclaration fiscale.

L’option d’être au Réel simplifié reste valable avec le simple dépôt d’un bilan. Ceux qui étaient au Micro et qui veulent y rester, le pourront, même avec un chiffre d’affaires en hausse. L’expert comptable sera là pour les accompagner.

Certification des logiciels de caisse

Sujet délicat pour les commerçants, assujettis à la TVA. Ils doivent aujourd’hui prouver que leur logiciel respecte les normes de sécurisation prévues par la loi, soit par un certificat délivré par un organisme accrédité soit par une attestation de l’éditeur.

En cas de contrôle, l’amende pour défaut de justification est de 7.500 euros. Le professionnel a alors un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’administration peut à nouveau réclamer la production du justificatif. A défaut, l’amende est à nouveau applicable.

A noter que ce logiciel de caisse ne concerne que les commerçants assujettis à la TVA, qui réalisent des transactions avec des clients, eux, non assujettis (particuliers et professionnels).

Baisse des intérêts de retard, une adaptation logique

Quand on ne paye pas ses impôts et taxes en temps et en heure, outre la pénalité, existe l’intérêt de retard. De même à l’inverse, quand on demande le remboursement d’un trop perçu, l’administration fiscale peut à son tour vous reverser des intérêts moratoires.

A compter du 1er janvier 2018, le taux d’intérêt de l’administration fiscale est ramené de 4.8% à 2.4%. « On passe certes de 4,80% à 2,40% par an, mais n’oublions pas que les taux bancaires sont quant à eux encore plus bas », tempère Corinne Martinez.