L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil de sécurité pour les entreprises. Il a été élaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale. L’Etat favorise ainsi les entreprises qui font preuve de civisme fiscal en leur permettant de sécuriser leurs déclarations face aux risques les plus courants.

Les avantages de l’examen de conformité fiscale pour l’entreprise

L’ECF allègent les inquiétudes liées aux risques fiscaux :

D’une part, l’administration fiscale prendra en compte l’existence d’un ECF dans la programmation de ses contrôles fiscaux. Sans l’écarter complètement, la réalisation d’un ECF diminuerait le risque de bénéficier d’un contrôle fiscal. A l’inverse les entreprises qui n’en produiront pas pourraient être prioritairement contrôlées.

D’autre part, en cas de rappel sur un point validé par l’audit et si l’entreprise est de bonne foi, l’entreprise ne supportera ni pénalités ni intérêts de retard. Ainsi, le coût de redressement sur les principaux risques est amoindri.

Pour qui et par qui ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur régime fiscal ou leur niveau de chiffre d’affaires, peuvent demander un ECF. Il convient alors de faire le point avec votre expert comptable pour vérifier l’utilité de cette démarche dans votre cas précis.

Et si nécessaire, en tant que tiers de confiance, indépendant par nature en application de nos règles professionnelles, Comptafrance peut réaliser pour vous cette prestation.

Comment se déroule l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale commence par la signature d’un contrat. Idéalement, il faut en avoir connaissance avant l’établissement des comptes annuels de l’exercice audité, puisque la déclaration de résultat doit mentionner l’ECF à venir.

Ensuite le tiers de confiance réalise un audit sur tout ou partie des 10 points prévus :

• la validité du Fichier des écritures comptables (FEC)
• la conformité comptable du Fichier des écritures comptables (FEC)
• la validité et la conformité du logiciel de caisse
• l’archivage des documents
• la bonne application des régimes d’imposition
• la correcte comptabilisation des amortissements
• la déductibilité des provisions
• la déductibilité des charges à payer
• la déductibilité des charges exceptionnelles
• le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée

L’audit conduit à la production d’un compte-rendu de mission (CRM). Ce dernier est adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre pour les exercices qui clôturent au 31 décembre, ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale.

N’attendez pas : pour vous renseigner ou réclamer votre examen de conformité fiscale dès maintenant, prenez contact avec votre interlocuteur habituel.