Conséquence de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’année 2018 est une année fiscale particulière avec le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR) et la notion de revenus exceptionnels. Zoom sur cette année de transition.

2018, année de transition fiscale

En 2019, les revenus perçus en 2018 seront déclarés normalement et l’impôt sur les revenus sera dans un premier temps déterminé selon les règles habituelles.

Dans un second temps, la part de l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels sera annulée par le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR), calculé par l’administration fiscale.

Note : Les plus-values immobilières ou sur titres, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), non visés par le prélèvement à la source, demeurent imposables en 2018.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

Le caractère exceptionnel est apprécié différemment pour chaque catégorie de revenus.

Salaires, pensions et rentes viagères

Restent imposables les salaires et pensions :

• qui présentent par nature un caractère exceptionnel
• ceux dont la date normale d’échéance n’était pas 2018
• ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement

La loi donne une liste exhaustive des rémunérations présentant un caractère exceptionnel. Exemples :

• Indemnités de rupture de contrat de travail
• Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement (non affectées à un plan d’épargne)
• Gratifications non prévues au contrat et discrétionnaires

Note : Il revient au seul contribuable de distinguer ses rémunérations exceptionnelles ou non, pas à l’employeur.

Rémunération des dirigeants de sociétés

Le caractère exceptionnel de la rémunération perçue en 2018 par un dirigeant dépend du contrôle qu’il exerce dans la société. Un dirigeant salarié est considéré comme exerçant le contrôle de la société :

• lorsqu’il détient la majorité des droits de vote (directement ou indirectement) ;
• ou lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision.
• Cette mesure ne concerne donc pas que les dirigeants de société détenant un mandat social.

Le caractère exceptionnel de la rémunération est apprécié en comparant celle perçue en 2018 à celle perçue en 2015, 2016 et 2017 :

• La rémunération perçue en 2018 est qualifiée de non exceptionnelle dans la limite du montant de la rémunération nette imposable la plus élevée perçue au cours des années 2015, 2016 ou 2017.
• La rémunération perçue en 2018 au-delà de cette qualifiée de revenu exceptionnel et est donc imposée.
• Le caractère exceptionnel de la rémunération s’apprécie individuellement.

BIC, BNC et BA

Les bénéfices réalisés par les indépendants sont qualifiés d’exceptionnels en fonction :

• de leur nature (plus-value de cession, certaines indemnités d’assurance…) ;
• de leur montant: Le bénéfice, hors éléments exceptionnels par nature, réalisé en 2018 est qualifié de non exceptionnel dans la limite du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017. Les bénéfices réalisés au-delà de cette limite sont qualifiés de revenus exceptionnels.

Cette comparaison est effectuée individuellement et pour chaque catégorie de revenus en cas de pluriactivités.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers perçus en 2018 qui ne présentent pas un caractère exceptionnel bénéficient de l’année de transition et ne seront pas effectivement imposés (loyers échus et encaissés pour la période de 12 mois). Le caractère exceptionnel n’est pas apprécié en comparaison des loyers encaissés les années précédentes mais en fonction de la nature des sommes perçues.

Concernant les charges, des règles particulières de déduction ont été introduites : on distingue les charges dites « récurrentes », des charges dites « pilotables » :

• Règles de déduction des charges « récurrentes »

Les charges « récurrentes » sont les primes d’assurance, les provisions pour charges de copropriété, les impôts, les intérêts d’emprunt et les frais de fonctionnement et de gestion. Ces charges « récurrentes » ne sont déductibles qu’au titre de l’année 2018 dès lors que leur échéance normale intervient en 2018, même si le paiement n’a pas été effectué sur 2018.

• Règles de déduction des charges « pilotables »

Les charges « pilotables » sont les dépenses de travaux dont le bailleur maitrise le calendrier de réalisation (réparation et d’entretien, améliorations supportées par le propriétaire…). Les charges « pilotables » payées en 2018 sont déductibles du revenu foncier net de 2018.

Toutefois, au titre des revenus fonciers perçus en 2019, sera déductible la moyenne des montants des dépenses pilotables supportées au cours des années 2018 et 2019.

Note : Cette règle ne concerne ni les travaux d’urgence ni les dépenses afférentes à des immeubles acquis en 2019.

Cas de restitution ultérieure de l’IR 2018

Pour les dirigeants de sociétés

En 2020, à la liquidation des impôts dus sur 2019, le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de l’impôt sur le revenu 2018 :

• lorsque le montant net imposable des rémunérations perçues en 2019 est supérieur à celui qui a servi de référence pour la détermination des rémunérations exceptionnelles (montant net imposable le plus élevé parmi les années 2015, 2016 et 2017).
• lorsque le contribuable est en mesure de justifier de la hausse des rémunérations qu’il a perçues pour la seule année 2018.

Pour les BIC, BNC et BA

Les indépendants pourront obtenir le remboursement total ou partiel de leur IR 2018, s’il s’avère que leur bénéfice 2019 est supérieur à la meilleure des trois années précédentes qui a servi de référence (2015, 2016 et 2017). Ce remboursement sera déterminé et effectué automatiquement par l’administration.

Par ailleurs, les indépendants peuvent demander par voie de réclamation auprès de l’administration le remboursement de tout ou partie de l’IR 2018, s’ils justifient d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018.