Les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évoluent

Les modalités de calcul de la contribution, éventuellement due par l’employeur, ainsi que les dépenses déductibles ont été redéfinies par le décret détaillant les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Quelles sont les modalités modifiées ?

Le montant minimal des contrats de fourniture, sous-traitance et services devant être atteint pour éviter le versement de la surcontribution (600 SMIC quel que soit l’effectif de l’entreprise) ;
les modalités de prise en compte des contrats de fourniture, sous-traitance et services (30 % de la main-d’œuvre dans la limite de 50 % de la contribution si l’employeur n’atteint pas 50 % de l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés et dans la limite de 75 % de la contribution s’il atteint au moins 50 % de cet objectif) ;
la liste des dépenses déductibles pour la recentrer autour de 3 catégories (au lieu de 13 actuellement) ;
Les minorations de la contribution en raison des efforts consentis par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi sont supprimées.

Une mise en application de ces changements dès le 1^er janvier 2020

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’en 2024 afin d’atténuer la hausse de la contribution qui pourrait être induite par ces nouvelles mesures :

En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 30 % jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € et
70 % au-delà de 100 000 € ;
De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 80 % en 2021, 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024.