Le crédit d’impôt recherche

Qu’est ce que le crédit d’impôt recherche ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt accordé aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement : il leur permet d’être en partie remboursées de leurs dépenses.

Pour qui ?

Ce crédit d’impôt n’est pas réservé aux « grandes entreprises » ! Il est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) quels que soient la forme ou le régime d’imposition.

Quelles dépenses ?

La liste des dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt est large :

les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement
les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens et les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
les dépenses de fonctionnement
les dépenses de recherche et développement confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche
les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale
les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale
les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
les dépenses de veille technologique
les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement

Combien ?

Le crédit d’impôt recherche s’élève à 30% des dépenses consacrées jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, et 5% au-delà.

Il est déduit de l’impôt sur l’année de la demande et les 3 années suivantes, tant qu’il reste du crédit. S’il reste un crédit à l’issu des 3 ans, il est remboursé à l’entreprise. Toutefois, certaines entreprises peuvent demander le versement immédiat de ce crédit d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, PME…).

Demander un crédit d’impôt recherche

Il est recommandé de demander d’abord l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité des dépenses par le biais d’un rescrit.

La demande de crédit d’impôt se fait sur un formulaire 11081*19 à envoyer avec le relevé de solde d’IS ou la déclaration annuelle d’IR.

Dossier justificatif en cas de contrôle

Lors d’un contrôle fiscal ou de l’instruction d’une demande de remboursement, les dépenses avancées au titre du crédit d’impôt recherche doivent être justifiée. A cette fin, un modèle de dossier justificatif des travaux de recherche et développement est mis à la disposition sur le site du ministère de la recherche.

Les personnes en charge de la recherche et du développement dans l’entreprise peuvent se l’approprier et le remplir au fur et à mesure des travaux.