Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. Et le défaut d’application de ces règles entraînent l’application de sanctions.

Quels sont les délais de paiement ?

• Si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service ;
• Si le délai de paiement est effectivement prévu dans le contrat, il peut aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Particularités :

• Les marchés publics ne relèvent pas des mêmes règles.
• Dans certains secteurs tels que le transport, les denrées alimentaires & boissons, les activités saisonnières, des règles particulières s’appliquent.
• Concernant les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l’Union européenne, le délai peut atteindre 90 jours.

Quelles obligations ?

Lorsque le délai est convenu entre les parties (dans le cadre de ce qui est autorisé), il doit être mentionné au contrat.

Entre professionnels, le délai de règlement doit obligatoirement apparaître sur la facture, ainsi que :

• le taux des pénalités dues en cas de retard de paiement
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement  de 40€ due pour tout retard de paiement

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients

Quelles sanctions ?

• Pour le débiteur, l’absence des mentions obligatoires sur les factures ou le dépassement des délais de règlement appliqués l’expose à des sanctions.
• Pour le créancier, l’obtention ou la tentative d’obtention de conditions de délais de paiement supérieures est considéré comme un abus et l’expose à une amende.