Facturation électronique : comprendre le mandat de désignation

Depuis plusieurs semaines, vous êtes peut-être sollicité par des éditeurs de logiciels, des banques ou des partenaires au sujet de la future obligation de facturation électronique. Ces interlocuteurs peuvent vous proposer de signer ce qu’on appelle un mandat de désignation. Mais à quoi sert-il ? Est-il vraiment nécessaire ? Et surtout, quelles précautions faut-il prendre avant de s’engager ?

Voici un tour d’horizon complet pour vous permettre de prendre la bonne décision, en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’un mandat de désignation pour la facturation électronique ?

Une formalité liée à l’inscription dans l’annuaire PDP

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Chaque professionnel devra être en capacité de recevoir ses factures dématérialisées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le nom de cette plateforme devra être déclaré dans un annuaire centralisé tenu par l’État.

Le mandat de désignation est un document qui autorise un tiers (comme un fournisseur ou votre cabinet comptable) à effectuer cette déclaration pour vous. Il permet donc de vous décharger de cette formalité administrative.

Ce mandat ne vaut pas engagement global

Attention toutefois : le mandat de désignation ne doit concerner que l’inscription à l’annuaire. Si le document signé comprend d’autres clauses contractuelles, notamment commerciales, cela peut vous engager au-delà de la simple désignation. Lisez attentivement le contenu du document proposé.

Ce qu’il faut savoir avant de signer un mandat de désignation

Ce mandat est-il obligatoire ?

Non. Vous n’avez aucune obligation de mandater un tiers.
La seule exigence imposée par la réforme est d’avoir choisi une PDP et de l’avoir déclarée dans l’annuaire officiel avant septembre 2026. L’intermédiaire est facultatif : vous pourrez faire la démarche vous-même, si vous le souhaitez.

Prenez le temps de poser les bonnes questions

Avant de signer un mandat, veillez à obtenir toutes les informations utiles :

Quelle est la Plateforme de Dématérialisation Partenaire proposée ?
Est-elle compatible avec vos outils actuels ?
Quelles prestations sont incluses ?
Quel est le coût total, y a-t-il des engagements de durée ?
Que couvre exactement le mandat ?

Sans réponse claire, abstenez-vous de signer. Il est tout à fait légitime de demander des précisions avant de s’engager.

Peut-on revenir sur une inscription ou un mandat signé ?

L’inscription à l’annuaire est modifiable

Si vous avez déjà désigné une PDP, vous pouvez à tout moment en changer. Une nouvelle déclaration viendra automatiquement remplacer la précédente dans l’annuaire.

Attention aux engagements contractuels

Le mandat de désignation en lui-même est réversible, mais le document que vous signez peut contenir d’autres engagements. Si celui-ci inclut des conditions commerciales (abonnement, durée d’engagement, frais annexes…), il faudra respecter les termes du contrat. Soyez donc vigilant.

Bon à savoir : Pour éviter toute déconvenue, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du référent facturation électronique de votre cabinet comptable !

Pourquoi choisir Comptafrance comme tiers déclarant PDP ?

Une offre claire, fiable et adaptée à votre activité

Comptafrance finalise actuellement ses préconisations pour accompagner ses clients dans la réforme de la facturation électronique obligatoire. L’objectif : vous proposer d’ici fin 2025 des outils performants, simples à utiliser et adaptés à vos besoins.

Vous pourrez nous confier votre mandat, en toute confiance

Si vous le souhaitez, vous pourrez mandater Comptafrance pour effectuer l’inscription de votre PDP auprès de l’annuaire officiel. Nous vous proposerons un cadre contractuel clair avec un accompagnement personnalisé pour chaque étape.

À retenir

Le mandat de désignation n’est pas obligatoire, mais peut simplifier vos démarches.
L’inscription à une PDP dans l’annuaire central est en revanche obligatoire avant septembre 2026.
Vérifiez les offres proposées avant de signer quoi que ce soit.
Comptafrance proposera une solution complète et fiable d’ici fin 2025.